Une version beta du projet de loi sur le numérique fuite sur le web

Nos confrères de Contexte (article sur abonnement) se sont procurés une version de travail du projet de loi sur le numérique. Cette ébauche date du début juillet, soit avant le discours du Président de la République qui chargeait le ministre de l’Economie de préparer une loi pour accélérer la transformation numérique de l’économie française. Il y aura donc 2 lois relatives au numérique avec une répartition des tâches. La loi « Macron 2 » viendrait soutenir « l’aspect économique du numérique » et accélérer les réformes encadrées par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (la loi Macron 1). La loi Lemaire sera davantage centrée sur les libertés numériques et les données personnelles.

Un service public des données et class action

Le projet de loi Lemaire dévoilé comprend 80 articles avec différents axes. Un premier volet est titré « tirer parti de l’économie de la donnée » avec un focus sur l’Open Data où certains principes sont rappelés et d’autres affirmés. Ainsi par défaut, les données publiques détenues par l’administration seront disponibles et gratuites. Le texte prévoit par ailleurs la création d’un « service public de la donnée » qui sera placé sous l’autorité de l’administrateur général des données (aujourd’hui Henri Verdier qui prendra les rênes de la DISIC à l’automne). De même, certaines données pourront se voir qualifier « d’intérêt général » comme les informations produites par les délégataires de service public ou des entreprises ayant reçu plus d’1 million d’euros.

Sur les données personnelles, le projet de loi évoque plusieurs orientations comme l’indique nos confrères de Nextinpact. Les missions et le pouvoir de sanction de la CNIL seront renforcés. Ainsi les amendes infligées pourront atteindre au maximum 3 millions d’euros, un peu plus dissuasif que les 300 000 euros aujourd’hui disponibles. Le texte prône aussi la création d’une action collective dans les litiges relatifs aux données personnelles. Le droit à l’oubli est consacré pour les mineurs (e-réputation) tout comme le respect du droit à la « mort numérique » en cas de décès.

Neutralité du Net et loyauté des plateformes

D’autres articles portent sur des éléments déjà connus comme la neutralité du Net. Les opérateurs télécoms n’auront « ni la connaissance ni le contrôle des informations reçues ou transmises par des tiers » et la mise en place de restriction ne sera autorisée « que dans le respect des principes de non-discrimination, de proportionnalité, de nécessité et de transparence lorsque le niveau de qualité du service n’est pas garanti ». Cet article suit les recommandations du CNnum qui avait dévoilé son plan ambition numérique il y a quelques semaines, repris en partie par Manuel Valls lors de son discours sur la stratégie numérique de la France.

On retrouve également des points sur la loyauté des plateformes, une autre antienne du CNnum. Le texte prévoit outre la définition du terme de plateforme y compris celle touchant à l’économie collaborative, un principe de loyauté qui vise à donner aux utilisateurs « une information claire et loyale sur les conditions générales d’utilisation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne ». La loi imposera aussi que les plateformes ne favorisent pas leur propre service. En cas de non-respect de transparence, l’Arcep pourrait infliger des amendes pouvant atteindre 150 000 euros.

Macron à la manœuvre

Il reste que ces éléments sur les plateformes pourraient être renvoyés à la loi Macron II. Le ministre de l’Economie a indiqué devant les parlementaires que « sur la régulation des plateformes, la loi n’est pas parfaite, et nous allons l’améliorer ». Il rappelle sa position sur ce sujet « il faut un cadre européen, avec des propositions franco allemandes ». Il précise que « le chantier de préparation de la 2ème loi devrait durer au moins jusqu’à la fin de l’année ». Il a donné une piste d’action « nous voulons un fonds de venture capital européenne pour porter les entreprises numériques ».

Au regard de ces différents éléments, la première mouture de la loi d’Axelle Lemaire va être probablement remaniée pour se recentrer sur les libertés numériques et les données personnelles. La secrétaire d’Etat au numérique a promis de mettre en ligne dans les prochaines semaines son texte pour commentaires. Emmanuel Macron, ministre de tutelle a confirmé devant la représentation nationale, « la mise en ligne, cet été, du texte d’un projet de loi sur le numérique ».

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