US : Qualcomm est condamné pour violation anti-trust

Régulations

L’opérateur télécoms américain a été condamné à verser 1,8 million de dollars pour n’avoir pas respecté le Hart-Scott-Rodino Act lors de l’acquisition de Flarion Technologies

La note est salée pour l’opérateur de téléphonie sans fil américain Qualcomm. Les conditions de rachat de Flarion Technologies en juillet 2005 n’ont pas respecté les règles anti-trust. Il lui en coûtera 1,8 million de dollars.

La division antitrust de l’US Department of Justice (DOJ) s’est penchée sur cette acquisition, finalisée en janvier dernier, pour 600 millions de dollars et un bonus sous conditions de 205 millions. Le DOJ et la Federal Trade Commission (FTC) ont relevé plusieurs manquements au Hart-Scott-Rodino Act (HSR), qui depuis 1976 régit les fusions acquisitions des sociétés cotées à la Bourse américaine. Le HSR prévoit la fourniture de documents au DOJ et à la FTC, ainsi qu’une période de 30 jours d’attente, avant toute transaction, afin de permettre à ces autorités de contrôle économique et boursier, de demander des compléments d’information en cas de doute sur la validation des règles antitrust. Or, Qualcomm est intervenu dans la direction de Flarion avant la fin de cette période, procédant en particulier au licenciement de salariés et de consultants. Et les commerciaux du groupe ont commencé à distribuer les offres des deux opérateurs durant cette même période. Le HSR Act s’accompagne de pénalités au civil supérieures à 11.000 dollars par jour de violation. Pour Qualcomm, ces pénalités représentent 1.8 million de dollars, que le groupe va acquitter. Non sans affirmer qu’il avait notifié ses méthodes, l’accès aux licences et accords, et la prospection auprès de certains clients avant l’acquision?


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