USA : les lois ‘anti-spam’ seraient anticonstitutionnelles !

Régulations

Un juge du Maryland a déclaré la loi ‘anti-spam’ de l’Etat anticonstitutionnelle, car elle ne peut pas réguler un commerce qui s’exerce hors des limites de l’Etat

La décision d’un juge du Maryland est tombée comme un pavé dans la mare du ‘spam’ ! Alors que le Congrès américain s’est doté d’un arsenal juridique ‘anti-spam’, le Can Spam Act, que les deux tiers des Etats de l’Union ont complété de lois locales plus restrictives, voilà que ce juge déclare la loi ‘anti-spam’ de son Etat anticonstitutionnelle !

Pourtant, un recours près la Cour d’appel de Californie, suivi d’une décision de la Cour Suprême de l’Etat de Washington, ont rendu à nouveau actives les lois ‘anti-spam’ que des juges locaux avaient, eux aussi, cru bon de qualifier d’anticonstitutionnelles. L’arrêt du juge du Maryland, rendu le 9 décembre dernier, vise la loi locale votée en octobre qui complète la loi fédérale en proposant des peines allant d’une amende minimale de 25.000 dollars à 10 ans de prison. Il est vrai que le Can Spam Act laisse planer un flou juridique préjudiciable à la lutte contre le ‘spam’. En particulier, la loi fédérale ne prévoit pas la possibilité de déposer des plaintes individuelles, ce qui limite les possibilités d’actions locales. De plus, il ne couvre que les e-mails réellement frauduleux, ce qui permet à des milliards d’e-mails non sollicités mais disposant du déguisement légal de l’opt-out ?l’internaute peut demander ‘a fortiori’ la radiation de ses coordonnées dans les listings de spam – de passer au travers du filet. Dans le cas précis de l’affaire du Maryland, la plainte a été déposée par un homme de loi qui ne réside pas dans l’Etat, et concerne un spammeur qui lui-même ne réside pas dans l’Etat, ce qui ne l’a pas empêché d’arroser les internautes du Maryland d’e-mails spammés !


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