Vendre Windows avec un PC est une pratique « déloyale en toute circonstance »

Régulations

Le Juge de proximité de Saint-Denis considère que la vente liée PC plus OS est inacceptable… quelles que soient les raisons invoquées. Une victoire pour les opposants au « racketiciel ».

Depuis plusieurs années, l’AFUL (Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres) se bat contre la vente liée qui est commune dans le monde des PC. Sont mises en cause les machines livrées d’office avec Windows (sans jeu de mot). Un frein pour les offres alternatives, comme Linux.

L’AFUL rapporte aujourd’hui le cas d’un consommateur ayant acheté un PC de marque Samsung. Il ne souhaitait pas utiliser Windows. Il a jugé la procédure de remboursement du constructeur trop contraignante (renvoi de la machine chez Samsung à ses frais) et peu rentable vu le prix courant de Windows (Samsung acceptait de rembourser 60 euros). Le client a décidé de porter l’affaire en justice.

Un jugement « sans appel »

Si la précédente affaire (contre Lenovo) avait amené le Juge de proximité d’Aix-en-Provence à reconnaitre le caractère abusif de la vente liée (en application des directives européennes en vigueur), le Juge de proximité de Saint-Denis (chargé d’instruire le dossier Samsung) est bien plus explicite. Il considère en effet que la revente du système d’exploitation sans que le client l’ait demandé est une pratique « déloyale en toute circonstance à raison de son caractère agressif ».

Une décision qui fera date et confortera les positions de ceux qui combattent le « racketiciel ». Elle montre également que l’idée de ne plus associer systématiquement Windows et PC fait petit à petit son chemin… y compris au sein des tribunaux.

Crédit photo : © Vladislav Kochelaevs – Fotolia.com


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