Vente liée : l’UFC-Que choisir remporte une victoire mais pas la guerre
La condamnation de HP par la Cour d’appel de Versailles s’inscrit comme une victoire pour les consommateurs dans la problématique des logiciels livrés par défaut à la machine. Mais l’UFC-Que choisir veut pousser la séparation des applications du matériel au niveau de l’achat.
L’UFC-Que Choisir vient de connaître une victoire judiciaire importante dans le domaine de la vente liée. Le 5 mai, la Cour d’appel de Versailles a condamné le fabricant Hewlett Packard (HP) pour pratique commerciale déloyale propre à la vente liée. Cette décision suit celles de plusieurs tribunaux de proximité. Selon le tribunal, les deux fautes de HP sont de ne pas communiquer le prix des logiciels qui accompagnent la machine, « une pratique trompeuse puisqu’elle prive le consommateur de pouvoir comparer et donc faire un choix éclairé », et de proposer des ordinateurs nus aux professionnels mais pas aux particuliers, « ce qui est contraire à la diligence professionnelle », explique l’association.
Le constructeur américain aura l’obligation d’indiquer sur son site le prix des logiciels vendus avec ses PC destinés au grand public, et de mettre en place une procédure de remboursement de ces programmes pré-installés. Le constructeur peut encore se pourvoir en cassation, mais la décision reste significative et pourra faire jurisprudence, note ITespresso.fr.
Malgré tout, l’UFC n’est pas entièrement satisfaite de la décision puisqu’elle n’oblige pas le constructeur à proposer aux consommateurs des systèmes d’exploitation alternatifs. L’UFC-Que choisir veut donc pousser son avantage, et demande maintenant au législateur de prendre l’affaire en main. L’association de défense des consommateurs souhaite donc « rendre obligatoire l’affichage séparé du prix des ordinateurs de ceux des logiciels pré-intégrés [et que] l’acquisition d’un logiciel doit être optionnelle. En l’occurrence, si un logiciel payant est préinstallé, son activation doit faire l’objet d’une transaction distincte ». Cette deuxième proposition devrait bien entendu être appliquée aux systèmes d’exploitation, ce qui vise Windows en premier lieu.
L’association veut que, lors de la première utilisation de l’ordinateur, le consommateur puisse choisir entre plusieurs OS pré-installés sur la machine. « Le consommateur paierait alors [le ou les OS] qu’il envisage d’utiliser. Rappelons qu’un système similaire a été mis en place pour les navigateurs Internet à la demande de la Commission Européenne. Un tel système garantirait le libre choix des consommateurs tout en encourageant aussi la concurrence sur le marché des logiciels. »
L’UFC-Que Choisir rappelle d’ailleurs qu’elle ne demande au gouvernement qu’une seule chose : tenir ses promesses de 2008, quand le secrétaire d’Etat à la Consommation avait promis une loi si jamais les constructeurs ne mettaient pas eux-mêmes en place la séparation des ventes PC/logiciels. Une promesse qui sera peut-être renouvelée… lors de la campagne présidentielle 2012.
