DADVSI: deux jours avant le vote final, le ton monte à nouveau

Régulations

Associations, politiques, internautes… : les voix s’élèvent pour dénoncer un texte où les droits du consommateur ont été passés à la trappe

Ce vendredi, l’Assemblée nationale doit définitivement adopter le projet de loi DADVSI sur les droits d’auteur et les droits voisins pour la Société de l’information. La date n’a pas été choisie au hasard: il s’agit du dernier jour de la session parlementaire…

Les députés devront donc approuver la synthèse arrachée par la Commission mixte paritaire qui a travaillé sur les textes issus du vote de l’Assemblée et du Sénat. Rappelons que cette synthèse a été approuvée uniquement par les parlementaires UMP, l’opposition ayant quitté la table des discussions. Le compromis est une pilule bien dure à avaler. Même si quelques avancées ont été introduites par rapport à la version ultra-verrouillée du Sénat, le texte est bien loin des attentes et des droits du consommateur. Le droit à la copie privée et l’interopérabilité sont ainsi confiés à une Autorité de régulation des mesures techniques qui décidera ce qui interopérable et ce qui ne l’est pas. C’est encore elle qui fixera, ou pas, le droit à la copie privé en établissant, ou pas, un nombre de copies minimum par support. Et elle ne pourra pas être saisie par les particuliers ! A deux jours du vote, associations, politiques, internautes… dénoncent un texte où les droits du consommateur ont été passés à la trappe. La Spedidam (association des artistes interprètes) épingle un texte législatif “qui restera comme une sinistre référence dans le pays du droit d’auteur et des libertés individuelles”. “Le Parlement vient de réussir un exploit dont même les plus répressifs représentants de l’industrie n’osaient pas rêver : verrouiller Internet en cantonnant dans l’illégalité les échanges du public sur les réseaux numériques, considérer comme illicites les logiciels d’échanges sur internet, affaiblir le principe de copie privée pour donner la priorité aux dispositifs de protection mis en place par les industries du disque et de l’audiovisuel”. Et d’ajouter: “Le projet résultant du travail d’abattage législatif réalisé par le gouvernement à marche forcée, combine donc, de façon brutale et sans retenue, le déni des règles du droit européen, de principes fondamentaux du droit, de l’équité et du simple bon sens, une vision kafkaïenne d’internet et une volonté de confier définitivement les clés du secteur musical et audiovisuel à l’industrie.” Le SAMUP, un syndicat indépendant qui représente plus de 4.000 artistes adhérents estime que le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, “est en train de porter le coup de grâce aux artistes en dotant la France de la loi sur les droits d’auteurs la plus controversée de notre histoire”. “S’agissant des rémunérations des artistes, le ministre de la Culture aura réussi, à travers ce texte à écarter les droits des artistes à rémunération au profit des chaînes de télévision. S’agissant des droits des consommateurs, le SAMUP dénonce d’une part, le caractère dangereux et absurde de l’amendement Vivendi qui condamne à terme les logiciels libres et d’autre part, le système de contravention automatique mais encore opaque prévu pour les téléchargements non autorisés”. L’association Isoc (qui promeut le développement des réseaux informatiques dans le monde) “s’indigne des conditions parlementaires dans lesquelles le texte a été adopté”. Le vote de ce texte “liberticide” est fait “au nom de l’intérêt de quelques uns”. Du côté de l’UFC-Que Choisir ? (association de consommateurs), on dénonce “le compromis « mi figue-mi raisin »” à propos de l’interopérabilité. “Donnant d’une main pour mieux reprendre de l’autre, les membres de la Commission mixte paritaire ont certes posé le principe d’une interopérabilité « effective » pour les consommateurs mais ont entouré celui-ci d’un très grand nombre de restrictions”. “L’interopérabilité sort donc en lambeaux de la Commission mixte paritaire à la seule satisfaction des industriels, en particulier Apple qui refuse toute ouverture de son iPod…” Le Parti Socialiste a annoncé de son côté qu’il saisira le Conseil constitutionnel après l’adoption du texte. Pour autant, toutes ces réactions justifiées risquent de rester lettre morte. Rien ne devrait désormais empêcher l’adoption définitive de cette loi jugée par beaucoup comme injuste, inefficace et surtout antidémocratique.


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