DADVSI: la licence globale réintroduite dans le débat pour être mieux rejetée

Régulations

Face à la fronde de certains députés et à un risque d’inconstitutionnalité, le gouvernement a finalement réintégré le fameux article 1. Mais le vote a été sans surprise

Le téléchargement légal en contrepartie d’une licence globale revient par la grande porte dans le débat parlementaire de la loi DADVSI (droits d’auteur sur Internet). Du moins de façon provisoire.

Avant le premier jour du second examen du texte, le gouvernement avait créé la surprise en retirant purement et simplement l’article 1, voté en décembre, qui introduisait le principe de licence global pour les téléchargements privés (lire notre article). Mais cette manoeuvre n’a pas été du goût de nombreux députés et des défenseurs de la licence globale. Face à une fronde grandissante, et des risques importants d’inconstitutionnalité, le gouvernement a décidé dans la nuit de mercredi à jeudi de réintroduire le fameux article. Volte-face ? Pour le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, décidément en difficulté sur ce dossier, il ne s’agit pas “d’une volte-face “ mais “la volonté d’aller jusqu’au bout”, a-t-il déclaré sur France Info. “Toutes les questions seront sur la table. Je n’ai peur de rien, je n’ai peur d’aucun débat, je veux que tout soit tranché dans la clarté”, a ajouté le ministre, affirmant que “la gauche veut jouer la procédure”. A gauche et à l’UDF, c’est l’indignation. “On ne peut pas accepter d’être ainsi considéré comme une marionnette quelle que soit l’opinion que nous avons sur les droits d’auteur”, s’est exclamé le président de l’UDF François Bayrou, en demandant de nouveau au gouvernement de lever l’urgence sur le projet (une lecture dans chaque assemblée). “De qui se moque-t-on? Est-ce que le ministre connaît bien son texte?”, a ironisé Didier Migaud (PS), demandant le retrait du texte. “On assiste à un best off d’amateurisme, à une compilation inégalée de faux pas parlementaires”, a renchéri Christian Paul (PS). “Ce retournement de situation n’est qu’un signe supplémentaire du total manque de préparation qui accompagne ce projet depuis le début”, commente pour sa part l’association des Audionautes. “Après avoir subi un premier camouflet lors de l’examen du projet en décembre, il se voit maintenant contraint de se déjuger une nouvelle fois : c’est le retrait du retrait. Il est temps de constater que ce projet est mal préparé par un gouvernement qui a choisi de ne tenir aucun compte ni des votes de la représentation nationale, ni des évolutions de la jurisprudence”. Cette réintroduction de l’article 1 ne signifie en rien que le gouvernement a changé d’avis sur la question de la licence globale. L’idée est toujours loin de faire recette: elle “a été à juste titre condamnée hier par la majorité des députés de l’UMP”, a ajouté le ministre qui y est “totalement opposé” car elle “prive les artistes d’une juste rémunération”. Il s’agit avant tout de calmer le jeu. C’est à dire reculer pour mieux sauter car une fois soumis au vote, l’article 1 a été définitivement rejeté, grâce à la solidarité parlementaire des députés UMP largement majoritaires à l’Assemblée. “Il n’y aura pas de licence globale dans la mesure où, lorsque le gouvernement aura rétabli ce fameux article 1, nous aurons le plaisir de voter contre et c’est donc bien l’amendement gouvernemental qui prendra sa place”, souligne Christian Vanneste, rapporteur UMP du projet de loi. Ce qui a été fait ce jeudi soir en l’absence des députés PC, PS et UDF qui n’ont pas participé au vote. Pour consulter notre dossier sur le projet de loi DADVSI Appel au retrait du texte

L’Association April, qui rassemble les partisans de la licence globale (éditeurs, associations de consommateurs, associations d’artistes) vuient de lancer un appel pour le retrait du texte. Étant donné les conditions d’examen du projet de loi DADVSI, il est devenu indispensable que le gouvernement retire ce texte : il n’est pas possible aujourd’hui de parvenir à une loi assurant de façon juste et équilibrée le respect des droits du public et des créateurs. Seul le retrait du texte de l’ordre du jour peut permettre de reprendre un débat serein, et de légiférer dans l’intérêt général, pour aboutir à un texte dont chacun reconnaisse la légitimité, écrit l’Association. Les membres d’April: Free Software Foundation France, EUCD.INFO, Ligue ODEBI,APRIL, Alliance Public-Artistes: SPEDIDAM, ADAMI, FNS, SNM-FO, SAMUP, SNEA-UNSA, UMJ, SAIF, UPC, SNAP-CGT, Quartz Electronic Music Awards, La Ligue de l’enseignement, UNAF, Audionautes,CLCV, UFC Que-Choisir.


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