Décret publié, l'Hadopi officiellement créée

Sécurité

Le décret conférant ses pouvoirs à l’Hadopi vient d’être publié au Journal Officiel. L’autorité reprend les prérogatives de l’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT).

Après des débats parlementaires houleux, des polémiques sur sa composition et des interrogations sur ses objectifs, l’Hadopi est née. Le décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet a été publié au Journal Officiel.

Précisément, l’Hadopi va reprendre les activités qui étaient échues à l’Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT) de protection sur les problématiques de DRM et d’interopérabilités née en 2007 de la loi Dadvsi votée en 2006. De son côté, la Haute Autorité aura pour rôle de définir les spécifications des controversés logiciels de surveillance mais aussi leurs conditions de labellisation. En principe payants, ces programmes doivent permettre aux internautes de prouver leur bonne foi et ainsi montrer qu’ils n’ont pas téléchargé de contenu de manière illégale.

Autre particularité, l’ Hadopi prendra des décisions de manière secrète, traduisez, ses réunions (notamment celles de la commission de protection des droits) ne seront pas publiques. Dès lors, un internaute sera informé qu’il a été pris en flagrant délit de téléchargement lorsqu’il recevra son premier avertissement sur sa boite mail. La riposte graduée est donc effective.

Après la nomination des neuf membres titulaires, et leurs suppléants, qui siégeront au collège de l’Hadopi voilà l’autorité parée pour taxer les contrevenants. Si les membres de l’Hadopi peuvent se mettre au travail, il reste encore à appliquer la loi dont la publication du décret reste bloquée par la Cnil qui n’a toujours pas rendu son avis.


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