Diffusion des oeuvres sur le Net: le torchon brûle

Régulations

Dans le cadre du projet de loi DADVSI, le gouvernement a mis en place une commission consultative sur la question de l’exercice des droits d’auteur et des droits voisins en matière d’oeuvres diffusées sur Internet, notamment via le P2P. Ses premières conclusions provoquent une levée de boucliers

Comment gérer la diffusion de contenus culturels sur le Net en concilliant l’explosion du P2P, le droit à la copie privée et la rémunération des ayants-droits ? Très vaste question qui devra pourtant très vite trouver une réponse.

En effet, le Parlement doit examiner avant la fin de l’année le projet de loi DADVSI (Droits d’auteur et droits voisins sur Internet). Ce projet de loi résulte de l’obligation de transposition en droit français de la directive européenne EUCD datant de 2001. Dans l’absolu, cette loi DADVSI tend à verrouiller fermement la diffusion des oeuvres culturelles sur Internet en empêchant l’échange et le partage de contenus même au titre de la copie privée. Elle prévoit également de pénaliser les éditeurs de plates-formes de P2P (en les assimilant à des contrefacteurs) et toute tentative de contourner des protections logicielles (DRM) des supports (CD, DVD…). Notons également que cette loi s’en prend aussi à l’open-source (voir notre article). Etant donné qu’en France, la copie privée est un droit, le gouvernement a décidé de mettre en place une commission consultative sur la question de l’exercice des droits d’auteur et des droits voisins en matière d’oeuvres diffusées sur Internet. Cette commission a été réunie par le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA). Et ses conclusions ont été rendues publiques ce mercredi. Pas de surprise! La Commission se range du côté de la répression et des industriels. Conclusions pro-répression La présidence de la Commission a choisi de ne retenir que les opinions majoritaires: action pénale et contrôle complet des utilisations par le biais de mesures techniques (DRM) sont présentés comme les seules solutions viables… La Commission semble avoir cédé au très puissant groupe de pression organisé autour des éditeurs, des producteurs et des Majors. On y trouve ainsi la SACEM, le SNEP, la SCPP, Universal, Microsoft, la PROCIREP, la SPPF et l’UFPI. Or, ce groupe de lobby détient la majorité des voix au sein de la Commission du CSPLA. On comprend alors pourquoi ses arguments ont été entendus. Et seulement les siens. Les contre-arguments proposés par certaines associations d’artistes et de consommateurs ne semblent pas avoir retenu l’attention des membres de cette commission consultative. L’Alliance Public-Artistes regrette ainsi dans un communiqué que les travaux de cette Commission soient placés sous l’emprise des industriels et qu’un rapport indépendant réalisé par un centre de recherche universitaire (l’Institut de Recherche de Droit Privé de l’Université de Nantes), dont l’expertise sur ces questions est reconnue, n’ait pas été pris en compte. Licence légale Elle rend public aujourd’hui ce rapport qui contredit directement la plupart des conclusions du CSPLA et valide en particulier la faisabilité juridique d’un système de licence globale, au regard du droit français comme des traités internationaux. L’Alliance rappelle que de nombreux parlementaires, de droite comme de gauche, se sont d’ores et déjà engagés pour soutenir le projet de licence globale. Ils considèrent en effet, au-delà de tout clivage politique, qu’on ne peut raisonnablement priver le public et les acteurs de la création du potentiel de développement né de la révolution numérique. A la suite de ce rapport, l’Alliance Public-Artistes a poursuivi ses travaux et propose des évolutions à la solution de licence globale telle qu’elle a été présentée par le député Alain Suguenot dans sa proposition de loi. Ces évolutions conduisent à ne soumettre au paiement d’une redevance mensuelle que les internautes qui déclarent procéder à des actes de téléchargement et d’échange de fichiers (à des fins non commerciales), et à proposer de préciser la définition de copie privée, afin de tenir compte de la jurisprudence qui s’est développée en matière de téléchargement. “Loi liberticide” Proposé depuis plusieurs années déjà, le principe de la licence légale est rejeté en bloc par les industriels du divertissement et par les fournisseurs d’accès à Internet qui y voient une solution trop complexe à mettre en place. Du côté de la très virulente association d’internautes Odebi, la guerre est ouverte. Elle appelle tous les internautes français à s’opposer par tous moyens au projet de loi jugé “liberticide” et à signer la pétition EUCD.info(http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2). Pour Odebi, il n’est pas acceptable de légaliser les dispositifs anti-copie dans un pays ou les citoyens paient une redevance (sur chaque support vierge et sur les baladeurs) pour copie privée. L’association enfonce le clou: il n’est pas acceptable d’être considéré comme un délinquant quand on contourne ces dispositifs afin de simplement pouvoir utiliser normalement ce que l’on a acheté. Et de conclure: le projet de loi DADVSI, résultant d’actes de guerre économique hostiles à la France, est un projet de loi qui porte gravement atteinte aux droits des français, qui est contraire aux intérêts économiques de la France (en particulier de ses PME), et dangereux pour la sécurité économique nationale. Les parlementaires qui voteraient ces mesures porteraient donc atteinte aux intérêts de leur propre pays. La loi sera examinée par l’Assemblée nationale le 22 décembre pendant les Fêtes de fin d’année… Le gouvernement se servira certainement des conclusions de la commission consultative pour la légitimer. En l’état, elle remet en cause l’avenir des consommateurs et de leurs droits: le droit à la copie privé, le droit de ne pas avoir s’arracher les cheveux pour écouter un CD, le droit de s’échanger des contenus. La vigilance s’impose, après il sera trop tard pour pleurer.


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