Données personnelles : l’Europe tance les États-Unis, mais conserve Safe Harbor et Swift

Régulations

La Commission européenne exhorte les États-Unis d’offrir aux citoyens européens des droits exécutoires en cas de violation de données, mais s’oppose à la suspension du Safe Harbor et de l’accord Swift sur les transferts de données personnelles vers les États-Unis .

À la suite des révélations sur l’étendue de la surveillance pratiquée par la NSA américaine, la Commission européenne a exhorté les États-Unis d’offrir aux citoyens européens des droits exécutoires en cas de violation de données, mais n’a pas suspendu « la sphère de sécurité » (ou accord Safe Harbor) sur le transfert des données personnelles vers les États-Unis.

« J’ai dit clairement que la Commission européenne attend de l’administration des États Unis qu’elle donne suite à son engagement politique de renforcer les droits des citoyens européens non résidents aux États Unis, notamment la possibilité d’obtenir réparation en justice en cas d’usage abusif de leurs données personnelles », a expliqué la commissaire en charge de la Justice Viviane Reding.

La commissaire européenne qui s’est entretenue à Bruxelles avec une délégation de parlementaires américains, mardi 26 novembre, souhaite que les États-Unis adaptent leur législation en conséquence avant l’été 2014.

Vers une révision de l’accord Safe Harbor ?

Contrairement aux voeux du Parlement européen, la Commission refuse de bloquer l’accord Swift signé avec les États-Unis et portant sur le pistage des financements terroristes. Le dossier est considéré clos.

Bruxelles s’oppose également à la suspension de l’accord Safe Harbor. Conclu entre les autorités américaines et la Commission européenne en 2001, cet accord regroupe un ensemble de principes de protection des données. Ces principes permettent aux entreprises fondées et basées aux États-Unis, d’Apple à Google, de recevoir des données à caractère personnel en provenance de l’UE.

« Étant donné les faiblesses identifiées, l’application actuelle de l’accord Safe Harbor ne peut être maintenue », a indiqué la Commission dans un document dont le Wall Street Journal a obtenu copie. « Toutefois, sa révocation porterait atteinte aux intérêts des entreprises membres de l’UE et des États-Unis… L’accord Safe Harbor devrait plutôt être renforcé ».

L’UE et les autorités américaines envisagent de proposer et mettre en œuvre un accord amélioré « dès que possible ». Quant aux exceptions au titre de la sécurité nationale, elles devraient être « strictement nécessaires et proportionnées ».


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Auteur : Ariane Beky
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