Les demandes de droit à l’oubli deviennent fonctionnelles chez Google

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Pour se conformer à la législation européenne relative à la protection des données, Google propose aux internautes un formulaire de demande de suppression de résultat de recherche.

Après deux semaines de réflexion et de travaux, Google propose en Europe un formulaire permettant aux utilisateurs de son moteur de recherche de demander la suppression de liens vers des informations les concernant. Cette décision fait suite à l‘arrêt rendu mi-mai par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en faveur du « droit à l’oubli » numérique.

Des liens « obsolètes ou inappropriés »

Le formulaire de « demande de suppression de résultat de recherche » est disponible sur le centre d’aide de Google depuis le 29 mai. Il est nécessaire de présenter une copie d’une pièce d’identité en cours de validité pour en bénéficier. L’internaute doit expliquer son choix et fournir l’URL de chaque lien contesté renvoyé après une recherche Google sur son nom.

La multinationale américaine se conforme ainsi à l’arrêt rendu le 13 mai par la CJUE. Cet arrêt confirme l’application de la législation européenne sur la protection des données personnelles. Dans ce cadre, un internaute peut obtenir, sous conditions, la suppression de liens « non pertinents, obsolètes ou inappropriés ».

Il revient à Google de déterminer si les liens contestés sont à supprimer ou pas. Il est important de noter également que la firme peut être amenée à transférer les demandes vers l’autorité de protection des données compétente – la CNIL en France. Google ne communique pas de délai d’attente pour les réponses aux demandes de suppression de liens.


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Auteur : Ariane Beky
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