L’ART approuve les tarifs de gros de France Télécom

Régulations

Ce ‘catalogue’ reprend les conditions techniques et tarifaires d’interconnexion en vigueur en 2004

L’examen du dossier sensible des tarifs de gros proposés aux opérateurs alternatifs pour 2005 par France Télécom a été avalisé sans heurts par l’Autorité de Régulation des Télécoms (ART). Ce ‘catalogue’, qui décrit les prestations de gros que France Télécom est tenu d’offrir à ses concurrents, reprend les conditions techniques et tarifaires d’interconnexion en vigueur en 2004 pour une période transitoire, a précisé l’ART.

Cette période court “jusqu’à l’entrée en vigueur effective”, courant 2005, des dispositions prévues par la loi de juillet 2004 sur les communications électroniques, qui transpose dans le droit français des directives européennes favorisant la concurrence dans le secteur. Pour l’ART, ce maintien transitoire du catalogue 2004 “représente une solution pragmatique et une mesure équitable permettant d’assurer une bonne visibilité pour l’ensemble du secteur”.


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