Les supports amovibles bénéficient de taxes dégressives

Régulations

Fruit d’un travail commencé en 2005 par la Commission ‘Copie Privée’, ces
nouvelles taxes doivent permettre de soutenir la création musicale et les
titulaires de droits face à l’évolution de la copie privée et à la montée en
puissance de « la consommation numérique de la culture »…

« Des rémunérations plus raisonnables »… Comme le prévoit la loi, la Commission a fixé les nouveaux barèmes dégressifs applicables aux supports amovibles, les clés USB, les cartes-mémoires, les disques externes, les galettes DVD et CD utilisés pour la copie privée d’?uvres.

Ces nouvelles règles permettent d’adapter le périmètre des supports assujettis à la réalité de l’évolution des usages de copie privée en matière d’?uvres musicales, audiovisuelles, mais aussi d’?uvres de l’écrit et des arts graphiques et plastiques, explique la Sacem, la société civile de distribution des droits d’auteur.

Tout d’abord pour les clés USB non dédiées. À l’heure actuelle, le barème varie de 0,30 euro par Go (pour les capacités inférieures à 512 Mo) à 0,125 euro par Go (pour les capacités comprises entre 10 et 16 Go). Mais dès publication au Jounal Officiel de cette décision cette taxe -pour une clé USB non dédiée de 1 Go- va passer à 0,23 euro.

En ce qui concerne les cartes-mémoires amovibles, pour lesquelles le barème varie de 0,144 euro par Go (pour les capacités inférieures à 512 Mo) à 0,059 euro par Go (pour les capacités comprises entre 10 et 16 Go) désormais une carte-mémoire de 1 Go se verra attribuer une rémunération pour copie privée de 0,09 euro.

Pour ce qui est des supports de stockage externes à disque autres que ceux exclusivement dédiés à un usage professionnel, pour lesquels le barème va de 0,06 euro par Go (pour les capacités inférieures ou égales à 80 Go) à 0,02 euro par Go (pour les capacités comprises entre 400 Go et 1 To) ; un support de 160 Go se verra appliquer une rémunération pour copie privée de 6,45 euros, et un support de 400 Go une rémunération de 11 euros .

Par ailleurs, la Commission a décidé à une large majorité, malgré une pression certaine des représentants des fabricants, de procéder à une nouvelle baisse significative de la rémunération pour copie privée applicable aux DVD vierges (DVD R/RW data), qui passera de 1,10 euro actuellement à 1 euro pour 4,7 Go.

Elles se traduiront pour l’ensemble des ayants droit par une augmentation mesurée des collectes de droits (de l’ordre de 16 à 20 milliions d’euros en année pleine), qui viendra compenser le manque à gagner consenti à l’occasion de la baisse de la rémunération applicable au DVD enregistrable (environ -5 millions d’euros en année pleine) et la baisse structurelle des ventes de CDR et de cassettes VHS (-25% à -33% pour chacun de ces marchés, soit une baisse globale des perceptions de l’ordre de -13 millions d’euros).

Dans son communiqué la Sacem précise : « Les représentants des titulaires de droits se félicitent une nouvelle fois de l’esprit de responsabilité d’une très large majorité des membres de la Commission qui, par le biais de la négociation plutôt que par des campagnes médiatiques mensongères visant à discréditer ses travaux et reprenant les arguments du lobby européen des fabricants de matériel, a permis d’aboutir à un compromis raisonnable, les rémunérations finalement adoptées ayant parfois été inférieures à celles que certaines organisations de fabricants avaient elles-mêmes proposées. »

Pour autant, si la baisse des barèmes est bienvenue, la question de l’exercice du droit à la copie privée pose néanmoins problème.

Le consommateur paye cette taxe pour avoir le droit de copier un fichier acheté légalement. Ce principe est d’ailleurs officialisé dans la loi DADVSI (droits d’auteurs et droits voisins pour la Société de l’Information). Mais la même loi légalise les DRM, ces verrous techniques qui empêchent la copie des oeuvres, et pénalise leur contournement. Au final, l’on paye une taxe pour un droit difficile à exercer…


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