Logiciel libre: CeCILLL fédère CEA, CNRS et INRIA

Régulations

Les trois institutions de la recherche ont la bonne idée d’élaborer la première licence “publique” qui définit les principes d’utilisation et de diffusion des logiciels libres en conformité avec le droit francais. Libres mais encadrés et “responsabilisés”

CeCILL est, selon ses cofondateurs, la première licence française de logiciel libre. Elaborée par le CEA, le CNRS et l’INRIA (d’où sa dénomination: Ce pour CEA, C pour Cnrs, I pour INRIA et LL pour logiciel libre), cette licence a vocation à être reprise, en particulier par les organismes de recherche français et plus généralement ”

par toute entité ou individu désirant diffuser ses résultats sous licence de logiciel libre, en toute sécurité juridique“. A noter que les auteurs ne mentionnent pas Linux mais s’en tiennent à l’expression “logiciels libres.” Cette démarche a été accueillie favorablement par l’Agence pour le développement de l’administration électronique (ADAE). Cette agence gouvernementale a pour objectif de développer l’usage des technologies de l’information et de la communication, et en particulier Internet en tant qu’outil visant à mettre en place une administration de meilleure qualité (cf. le site: http://www.adae.gouv.fr/). Elle s’inscrit dans le débat sur “l’élaboration mutualisée de composants de logiciels libres” prévu par le programme gouvernemental ADELE (ADministration ELEctronique 2004-2007). “Distribuer un logiciel libre n’est pas renoncer à tout droit sur le produit” : l’auteur comme l’utilisateur ont des droits, des devoirs et des responsabilités propres qui sont définis par la licence attachée au logiciel. A ce jour, la majorité des logiciels libres français sont diffusés sous licences anglo-saxonnes, notamment la General Public Licence (GPL), car le logiciel libre s’est d’abord développé aux Etats-Unis. La démarche du CEA, du CNRS et de l’INRIA a été d’élaborer une licence adaptée au droit francais et compatible avec la GPL dont elle reprend les principes. Cette licence est la première d’une famille appelée à se développer sur la base de principes caractérisant d’autres licences très utilisées notamment les licences LGPL (Lesser General Public Licence), QPL (Q Public Licence) et BSD (Berkeley Software Distribution). Pour le CEA, le CNRS et l’INRIA, cette démarche de développement de logiciels libres est “essentielle“. Il s’agit à la fois “d’un outil primordial de publication et de diffusion pour les chercheurs dans un contexte mondial hautement compétitif et d’un outil de transfert vers les entreprises et les utilisateurs finaux, qui s’intéressent de plus en plus à ce modèle économique.” Deux critères ‘fondateurs’

Deux critères ont présidé à l’élaboration de cette charte: 1- Le respect des principes de diffusion du logiciel libre. ”

Il s’agit d’un programme informatique diffusé largement, à titre gratuit ou parfois onéreux, sous les termes d’une licence qui en autorise l’utilisation, la copie, la distribution et la modification, en vue de l’adapter, de l’améliorer, de le faire évoluer, aux bénéfices de son auteur et de l’ensemble de la communauté“. L’exercice de ces libertés est assorti de “certains devoirs à la charge des utilisateurs afin de préserver le caractère libre du logiciel“, au cours des redistributions ultérieures. 2- Sa conformité au droit français sous deux aspects, responsabilité civile d’une part et propriété intellectuelle d’autre part. “Au regard du droit de la responsabilité civile, l’accessibilité au code source et les droits de copie, de modification et de redistribution qui découlent d’une telle licence ont, pour contrepartie, de n’offrir aux utilisateurs qu’une garantie limitée et de ne faire peser sur l’auteur du logiciel, le titulaire des droits patrimoniaux et les concédants successifs, qu’une responsabilité restreinte. Au regard du droit de la propriété intellectuelle français elle offre, d’autre part, une meilleure protection aux auteurs et titulaires des droits sur un logiciel“.


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