Paquet Télécom : un accord politique a finalement été trouvé

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Régulateur européen, séparation des réseaux mais aussi baisse du prix des SMS… , le texte est riche en évolutions. Mais le chemin reste encore long avant son adoption

Une première étape importante vient d’être franchie. Les ministres des Télécoms des pays de l’Union Européenne ont finalement trouvé un accord politique autour du fameux Paquet Télécom. Ce dernier, qui sera appliqué à partir de 2010, doit établir les nouvelles règles du jeu européennes concernant les réseaux fixes et mobiles. Le texte comporte de nombreuses évolutions majeures qui pourraient bouleverser la donne et surtout, permettre aux abonnés d’accéder à des tarifs plus bas.

Les travaux préparatoires ont été longs et douloureux, les représentants des Etats étant fortement divisés sur des points essentiels. On a donc cru que le consensus serait introuvable. Mais sous la pression, les ministres ont accouché d’un accord à la quasi-unanimité avec 24 votes pour et 3 abstentions (Royaume-Uni, Suède et Pays-Bas).

Le texte comporte donc divers points stratégiques pour l’avenir comme la création d’un super-régulateur européen. Au départ, la Commission avait pour objectif de créer ce gendarme européen qui ressemblerait à la FCC (Federal Communications Commission) américaine. Cette entité “fera travailler les 27 régulateurs nationaux ensemble, et permettra de prendre partout des décisions similaires. A l’heure actuelle, nous n’utilisons pas le potentiel de notre marché intérieur de quelque 500 millions de consommateurs, ça ne peut plus durer”, expliquait Viviane Reding, la redoutée Commissaire européenne en charge de la société de l’Information. En fait, les différentes pratiques réglementaires de l’Europe des 27 pénalisent les développements paneuropéens des opérateurs télécoms, estime-elle.

Par ailleurs, Viviane Reding s’agace des différentes interprétations des directives européennes d’un pays à l’autre. La façon dont l’Etat allemand protège Deutsche Telekom de la régulation dans le secteur de la fibre optique en est un exemple symptomatique.

Pour autant, les députés européens ont rejeté cette idée préférant la mise en place d’une structure plus légère qui réunira simplement les différents régulateurs nationaux. Cet organe, qui réunit les 27 autorités nationales de l’Union pour le secteur des télécoms, s’appuiera sur l’actuel Groupe des régulateurs européens (GRE). Les ministres ont validé ce choix, un soulagement pour les régulateurs nationaux qui voyaient d’un mauvais oeil la création de ce super-gendarme.

Deuxième point important, la séparation fonctionnelle des réseaux. Il s’agit d’obliger les sociétés de télécommunications en situation de quasi monopole à se diviser en deux branches. Avec d’un côté, une division pour les services et une autre pour le réseau afin de permettre à la concurrence d’utiliser leurs infrastructures. Objectif: permettre une meilleure concurrence et donc des baisses de prix pour le consommateur. Le dispositif angoisse les opérateurs qui multiplient les actions de lobby afin d’échapper à cette séparation.

Cette séparation a été validée par les ministres. Mais le dispositif sera encadré, la Commission aura un droit de veto sur un tel remède, qui ne devra être imposé que si aucun autre n’a fonctionné.

Du côté de la gestion des fréquences, une denrée de plus en plus rare, la Commission souhaitait une gestion du spectre centralisée au niveau européen, une demande rejetée par les ministres. Les Etats doivent gérer eux-mêmes ces ressources.

Les ministres se sont également penchés sur les pouvoir de la Commission qui désirait pouvoir exercer un droit de véto sur les remèdes imposés par les régulateurs nationaux sur les opérateurs. Demande repoussée mais la Commission pourra donner de simples avis sur les décisions des régulateurs.

Enfin, diverses autres mesures ont adoptées comme le très attendu plafonnement du prix des SMS envoyés depuis l’étranger (à 11 centimes d’euros HT contre 22 centimes aujourd’hui en moyenne). Les ministres ont également repoussé le très médiatique amendement 138 qui met à mal la riposte graduée française pour lutter contre le téléchargement illégal (pourtant très largement soutenu par les eurodéputés). Nous y revenons dans cet article.

Reste que toutes ces décisions devront encore être validées. Le chemin est encore long avant que le Paquet Télécom soit définitivement adopté. Le texte devra repasser au filtre du parlement et de la Commission avant un vote définitif qui devrait intervenir avant juin 2009.


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