Actualités Juridique

apple-dgccrf-2020

Concurrence : Apple condamné à 1,1 milliard € en France

L’Autorité de la concurrence reproche à Apple d’avoir mis en œuvre trois pratiques anticoncurrentielles au sein de son réseau de distribution de produits électroniques, hors iPhone. Les grossistes Tech Data et Ingram Micro sont également sanctionnés.

Droit à l’oubli : Google gagne contre la France

Saisi par le Conseil d’Etat suite à un litige opposant la Cnil et Google, la Cour de justice de l’UE a tranché : pas d’obligation d’appliquer le « droit à l’oubli » hors des frontières de l’Union européenne.

Publicité : Facebook poursuivi pour discrimination

Aux Etats-Unis, le ministère du logement et de l’urbanisme a porté plainte contre Facebook pour discrimination. Les annonceurs pouvaient créer des annonces immobilières excluant certaines personnes selon leur race, religion ou origine.