Le Parlement européen a voté, à une large majorité, une motion invitant Bruxelles à ne pas adopter tel quel le successeur du Privacy Shield.
Actualités Legislation
Réguler l’espace numérique : les mesures clés pour les entreprises
Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique a été présenté en Conseil des ministres. A quoi doivent s'attendre les entreprises ?
Le DMA entre en application : et maintenant ?
L'essentiel du DMA (législation sur les marchés numériques) est entré en application ce 2 mai 2023. Quelles sont les prochaines échéances ?
Règlement IA : les points de débat au sein de l’UE
Le Parlement européen vient de trouver un accord politique sur le règlement IA. Le Conseil avait quant à lui arrêté sa position fin 2022. Sur quoi se portent leurs modifications respectives par rapport au texte que propose la Commissio ...
Les 19 plates-formes « structurantes » soumises au DSA
En fonction de leur audience dans l'UE, les plates-formes en ligne peuvent devoir se conformer au DSA (législation sur les services numériques). Lesquelles sont dans ce cas ?
Digital Services Act : l’UE face au défi technique
Pour accompagner la mise en œuvre du DSA, un centre d'expertise technique en algorithmes voit le jour au sein de l'antenne sévillane du JRC.
La réforme du RGPD se précise au Royaume-Uni
Un nouveau projet de loi destiné à réformer le cadre établi par le RGPD a été introduit au parlement britannique.
Data Privacy Framework : le compte n’y est pas pour les CNIL européennes
Le CEPD appelle la Commission européenne à de multiples révisions du Data Privacy Framework, qui doit succéder au Privacy Shield.
Section 230 et GAFAM : le futur d’Internet se joue à la Cour suprême
La relative immunité judiciaire dont bénéficient depuis la loi CDA de 1996 les plateformes numériques aux États-Unis va-t-elle voler en éclat ?
Ça coince pour le successeur du Privacy Shield
L'une des commissions du Parlement européen estime insuffisants les engagements des États-Unis sur le successeur du Privacy Shield.
DAS : le compte n’y est toujours pas pour la DGCCRF
À dix ans d'intervalle, la DGCCRF relève, chez les distributeurs de produits électroniques, un taux d'anomalies similaire vis-à-vis des obligations d'affichage du DAS.
DMA, DSA : une régulation à la hauteur des « Big Tech » ?
Le Parlement européen a définitivement adopté le DMA et le DSA ce 5 juillet. Des actes délégués viendront en préciser plusieurs aspects, mais quelques seuils sont gravés dans le marbre.
Chargeur universel : l’UE donne deux ans à Apple pour passer à l’USB-C
Le chantier législatif du « chargeur universel » se concrétise. Sa mesure phare - l'intégration de l'USB-C - devrait s'appliquer à l'automne 2024.
Taxe GAFA : pas avant 2023…au mieux
Très attendue, la réforme de taxation internationale des géants du numérique - dite taxe GAFA - pourrait prendre un certain retard dans sa mise en œuvre, comme l’a confirmé Bruno Le Maire.
Digital Markets Act : Apple encadré jusqu’à WebKit
Les institutions européennes semblent s'être accordées pour inclure, dans le champ du Digital Markets Act, les moteurs de rendu des navigateurs web. Avec Apple en ligne de mire.
Digital Markets Act : la dépendance aux Big Tech au coeur des débats pour la souveraineté numérique
Les échanges et réunions de travail ont été nombreux au sein de l’UE en prévision du quatrième trilogue sur le Digital Markets Act (DMA) le 24 mars dernier, et la question de l'interopérabilité des communications en ligne (applications ...
Chargeur universel : jusqu’où ira la législation européenne ?
Le Parlement a adopté, en commission, la proposition législative destinée à imposer un « chargeur universel » dans l'UE. Il a, au passage, durci des dispositions.
Digital Markets Act : comment les institutions européennes ont coupé la poire en deux
Parlement et Conseil ont concilié leurs positions sur le Digital Markets Act. Concernant en particulier les seuils d'application du règlement.
Ransomware : le Gouvernement n’est pas pour interdire le paiement des rançons
Le projet de loi LOPMI n'interdit pas l'indemnisation des rançons par les assureurs, mais la soumet au dépôt d'une plainte.
Règlement eIDAS : pourquoi Mozilla et consorts grincent des dents
La position dans laquelle la révision du règlement eIDAS mettrait les éditeurs de navigateurs web fait débat. Pour quelles raisons ?
Gestion des API : un enchevêtrement qui peut coûter cher
Une entreprise fait appel, en moyenne, à trois fournisseurs de solutions de gestion d'interfaces de programmaton applicative (API). Mais à quel prix ?
Règlement IA : les GAFAM haussent le ton
L'ITIF, lobby de référence de la tech américaine, livre une estimation de ce que le « règlement IA » pourrait coûter à l'économie européenne.
IA : les grands axes du futur règlement européen
La Commission européenne vient de publier sa proposition de « règlement IA ». Que retenir de cette première ébauche ?
Taxe GAFA : échec des négociations de l’OCDE sur les géants du numérique
Les négociations pour la mise en place d'une mesure de taxation commune des grandes sociétés du numérique dans les 137 pays de l'OCDE a échoué.
Digital Services Act : quel sort pour les GAFAM ?
Destiné à réformer le régime de responsabilité des intermédiaires en ligne, le Digital Services Act expose les GAFAM à une régulation spécifique.
Taxe GAFA : Trump envisage des représailles avec sursis contre la France
L'administration Trump réfléchit à des mesures de représailles contre la France qui souhaite reprendre le prélèvement de sa taxe dite GAFA.
Taxe GAFA : bluff ou stratégie de négociation des Etats-Unis ?
En suspendant les négociations sur la "taxe GAFA" sous l'égide de l'OCDE, les Etats-Unis ont jeté un froid. Mais pour Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur, il s'agit juste d'une posture de négociation.
Deux ans de RGPD : l’étau se resserre sur les GAFA
Plusieurs procédures RGPD touchent à leur fin en Irlande, où de nombreux poids lourds de la Silicon Valley ont implanté leur siège européen.
Taxe numérique : la France l’appliquera en 2020
La France n'attendra plus pour appliquer la taxe numérique adoptée en juillet 2019. En cas d'échec - probable- de l'accord international négocié par l'OCDE, elle entrera en vigueur dès 2020 affirme le ministre de l'économie.
Covid-19, catalyseur de la santé numérique ?
La situation de crise ayant contribué à faire passer les téléconsultations de 1% à 11%, la pérennisation de cette pratique ne dépend plus que du cadre légal.
