Actualités Legislation

règlement IA Parlement Conseil

Règlement IA : les points de débat au sein de l’UE

Le Parlement européen vient de trouver un accord politique sur le règlement IA. Le Conseil avait quant à lui arrêté sa position fin 2022. Sur quoi se portent leurs modifications respectives par rapport au texte que propose la Commissio ...

Taxe GAFA : pas avant 2023…au mieux

Très attendue, la réforme de taxation internationale des géants du numérique - dite taxe GAFA - pourrait prendre un certain retard dans sa mise en œuvre, comme l’a confirmé Bruno Le Maire.

Taxe numérique : la France l’appliquera en 2020

La France n'attendra plus pour appliquer la taxe numérique adoptée en juillet 2019. En cas d'échec - probable- de l'accord international négocié par l'OCDE, elle entrera en vigueur dès 2020 affirme le ministre de l'économie.