Actualités Legislation

Taxe numérique : la France l’appliquera en 2020

La France n'attendra plus pour appliquer la taxe numérique adoptée en juillet 2019. En cas d'échec - probable- de l'accord international négocié par l'OCDE, elle entrera en vigueur dès 2020 affirme le ministre de l'économie.

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RGPD : le Privacy By Design est une composante clé

Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s’applique à toutes les entreprises et administrations. Ce règlement exige de la part des organisations de gros efforts pour répertorier les données et le ...

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