Apple vs UE : la justice européenne annule le remboursement de 13 milliards €

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La Commission européenne n’a pas obtenu de la justice le remboursement de 13 milliards € au gouvernement irlandais par Apple. Un montant issu de plusieurs avantages fiscaux accordées aux entreprises.

Cela fait presque quatre ans que l’affaire agitait la sphère économique européenne. Condamnée à rembourser 13 milliards € à l’Irlande provenant d’arrangements fiscaux (« tax rulings »), Apple serait-elle la première des GAFA à affronter l’offensive de la Commission  sur l’imposition des géants du numérique ?

Il n’en sera rien. Ce 15 août., selon la justice européenne, la Commission n’est pas parvenue à démontrer « l’existence d’un avantage économique sélectif » accordé à Apple.  Exit donc l’obligation de rendre les 13 milliards € au fisc irlandais.

En 2016, une enquête de la Commission avait mis à jour le  rapatriement en Irlande, (entre 2003 et 2014) de l’ensemble des revenus engrangés par Apple en Europe (ainsi qu’en Afrique, au Moyen-Orient et en Inde) pour bénéficier d’un traitement fiscal favorable négocié avec les autorités.

« La Commission européenne maintient son objectif de voir toutes les entreprises payer leur juste part d’impôts », a indiqué  Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne chargée de la concurrence, dans son communiqué, se réservant la possibilité de faire appel du jugement.

De son côté, Apple s’est réjoui de la décision.

 

 

 

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