Copie privée : Le SFIB engage un recours devant le Conseil d’État

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Copie privée : Le SFIB devant le Conseil d'État

Le Syndicat de l’industrie des technologies de l’information (SFIB) engage une nouvelle action auprès du Conseil d’État à propos d’une décision de la commission sur la rémunération pour copie privée concernant les barèmes applicables aux tablettes numériques.

Après avoir déposé fin décembre 2011 un recours contre un arrêté du ministère de la Culture concernant la problématique du remboursement aux professionnels de la rémunération pour copie, le Syndicat de l’industrie des technologies de l’information (SFIB) engage une nouvelle action auprès du Conseil d’État contre la dernière décision de la commission copie privé, dont le SFIB est membre depuis 2001.

Le Syndicat, qui représente près de 40 000 emplois directs en France et défend les intérêts de ses adhérents (Bull, Dell, HP, IBM, Intel, Lexmark, Xerox, etc.), a fait part à plusieurs reprises aux pouvoirs publics et ministères concernés de ses préoccupations relatives à la gouvernance et aux modes de fonctionnement de cette commission administrative (composition déséquilibrée, méthodes de calcul…).

Tablettes et copie privée

La nouvelle action du Syndicat auprès du Conseil d’État concerne les barèmes applicables aux tablettes numériques, « dont il convient de rappeler que le consommateur in fine s’acquitte », a souligné le SFIB. Dans le cadre de ce second recours en trois mois, le Syndicat a également déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en vue de sa transmission au Conseil Constitutionnel.

Dans sa décision du 9 février 2012, la commission copie privée indique : « Art. 1er. − Sont éligibles à la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle les tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur munies d’un système d’exploitation pour terminaux mobiles ou d’un système d’exploitation propre. Art. 2. − Le montant de la rémunération unitaire sur les appareils mentionnés à l’article 1er est fixé par palier de capacité, conformément au tableau annexé à la présente décision (ndlr : de 0,09 euro pour une capacité d’enregistrement jusqu’à 128 Mo, à 12 euros au-delà de 40 Go jusqu’à 64 Go). »

Le numérique n’est pas « la vache à lait » du secteur culturel

« S’il est naturel, en matière de copie privée que les ayants droit soient justement rémunérés, encore faut-il que le numérique ne soit pas “la vache à lait” du secteur culturel. Il est grand temps de penser à une alternative viable et rénovée », a déclaré vendredi par voie de communiqué Xavier Autexier, délégué général du SFIB.

L’organisation veut engager le dialogue avec le nouveau gouvernement qui compte parmi ses membres Aurélie Filipetti, ministre de la Culture et de la Communication, et Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des PME, de l’Innovation et de l’Économie numérique, « afin d’établir des réflexions devant aboutir à un mode de gouvernance renouvelé pour une rémunération juste et cohérente avec celles appliquées dans les autres pays européens ».


Auteur : Ariane Beky
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