Données de géolocalisation : pas de fouille sans mandat aux États-Unis

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La Cour Suprême américaine réaffirme la primauté du quatrième amendement de la Constitution sur les données mobiles de géolocalisation.

La Cour Suprême des États-Unis a rendu un arrêt à fort impact pour les libertés à l’ère numérique vendredi 22 juin. Selon la Cour, la police doit obtenir un mandat de perquisition pour accéder aux données de géolocalisation d’un teléphone mobile.

Quatre juges, tous conservateurs, ont voté contre. Cinq juges ont voté pour.

La primauté du quatrième amendement de la Constitution des États-Unis est ainsi réaffirmée. Cet amendement protège les citoyens contre les perquisitions et saisies non motivées. Par ailleurs, il implique l’obtention d’un mandat pour toute perquisition.

C’est une victoire pour les défenseurs des libertés outre-Atlantique.

« La décision [du 22 juin] fournit une mise à jour remarquable des droits au respect de la vie privée que l’ère numérique expose » aux menaces, a déclaré l’Union américaine pour les libertés civiles (ACLU). Inquiète de l’appétit de surveillance des gouvernements.

L’Electronic Frontier Foundation (EFF), de son côté, parle d’une « victoire majeure ».

Quatrième amendement

La décision de la Cour Suprême découle d’une affaire de vols dans le Michigan et l’Ohio en 2010 et 2011 impliquant Timothy Carpenter. L’homme a été arrêté en 2011, puis condamné en 2013 à une peine de 116 ans de prison. Et ce pour avoir organisé des vols à main armée dans des boutiques d’opérateurs et d’électronique (RadioSchack et T-Mobile).

La police avait obtenu, sans mandat, l’accès aux données de géolocalisation du malfaiteur auprès d’opérateurs de téléphonie mobile. Retraçant, sur la base de bornages, ses déplacements sur une période de 127 jours. Ils l’avaient ainsi localisé plus de 12 800 fois.

L’ACLU a représenté le plaignant sur ce volet (arrêt Carpenter v. U.S. 2018). Elle estimait cette collecte massive comme abusive. À l’inverse, une telle collecte était jugée nécessaire par ses promoteurs. Ces derniers s’appuyant sur le fait que les données en question ont été volontairement transmises à un tiers : l’opérateur (en référence à l’arrêt Smith v. Maryland de 1979). Et que dans ce cas, le quatrième amendement n’est pas applicable.

Le président de la Cour suprême, John G. Roberts Jr., a lui estimé le contraire. Jugeant nécessaire d’appliquer cet amendement aux données téléphoniques. « Cartographier la localisation d’un téléphone portable sur une période de 127 jours fournit un aperçu global des déplacements de son propriétaire » et de ses choix de vie, a t-il déclaré.

Le juge Roberts a néanmoins prévenu que l’obligation de mandat ne s’appliquerait pas dans des situations d’urgence ou de menace pesant sur la sécurité nationale.

(crédit photo © wk1003mike-Shutterstock)

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Auteur : Ariane Beky
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