Hadopi 2, dernier jour de débat avant les vacances parlementaires

Régulations

L’examen du second volet du projet de loi Création et internet, Hadopi 2, s’arrêtera finalement aujourd’hui contrairement à ce que prévoyait le programme de travail de l’Assemblée nationale. Retour sur les dispositions adoptées et sur ce qui attend les députés à la rentrée.

Les députés planchent depuis mardi matin sur le projet de loi de protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet.Plusieurs dispositions ont déjà été adoptées par les parlementaires dont, dans la nuit de mercredi à jeudi, l’article central de ce second volet. Il institue le recours au juge et à l’ordonnance pénale (la procédure simplifiée, sans audition du justiciable, sans débat, et devant un seul juge) pour sanctionner le téléchargement illégal, qualifié de “délit de contrefaçon“.

La demande de suppression de cet article par les députés PS sera donc restée vaine. Ils ont confirmé qu’ils se saisiraient à nouveau du Conseil constitutionnel

et ont dénoncé “une justice au rabais,une justice expéditive avec un minimum de moyens“.

Dans les mesures adoptées, on trouve aussi quelques modifications par rapport au texte de la Commission. Ainsi, l’internaute convoqué devant la Haute autorité pourra finalement se faire représenter par un “conseil (membre d’une association, une personne d’un cabinet d’avocat, mais qui n’a pas le titre d’avocat et qui est donc payée moins cher) et non plus par un «avocat» comme prévu au départ. L’internaute reconnu coupable restera libre également de consulter sa messagerie électronique.

Plus tôt dans la semaine, les députés ont aussi accepté l’adoption du constat des infractions par la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et de la protection des droits sur internet (Hadopi), l’information des abonnés sur les sanctions encourues et l’effacement des données personnelles dès le terme de la période de suspension.

La discussion de ce projet de loi a aussi vu le nouveau Ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, effectuer son baptême du feu parlementaire, bien loin de la promenade de santé. Extraits hier matin lorsque le Ministre s’est référé à la mise en place du Code de la route : “le code de la route qui a été instauré en 1922 a suscité une levée de bouclier, et notamment par des gens favorisés, parce qu’on disait que c’était une atteinte à la liberté“. “Débile“, a rétorqué l’opposition.

Le chahutage du Ministre reprendra sans nul doute à la rentrée. Interviewé par 20 Minutes, le Président de l’Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault, a en effet révélé que, lors d’une rencontre avec le groupe PS le 20 juillet, Frédéric Mitterrand s’était dit “solidaire de la position du gouvernement sur Hadopi, mais qu’il reconnaissait que le projet de loi ne réglait pas le problème du financement de la culture (ce que n’avait jamais reconnu l’ancienne Ministre, Christine Albanel).

L’opposition fait donc front commun dans sa grande majorité – même si l’ancien Ministre de la Culture, Jack Lang, continue à dire qu’il va voter Hadopi 2 “en l’état”. Elle propose “d’organiser des Etats généraux sur le financement de la culture à l’ère numérique“. Proposition en attente de validation par Frédéric Mitterand qui suggère pour sa part une concertation à la rentrée avec des FAI (fournisseurs d’accès à internet), des collectifs d’internautes, des artistes, des spécialistes des droits d’auteurs, et des élus.

S’il ne s’achève pas aujourd’hui, le débat reprendra lors de la prochaine session parlementaire, mi-septembre, où est déjà programmé le vote solennel.


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