OVH prône une réforme des règles fiscales internationales

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OVH.com préconise de nouvelles règles fiscales visant à rééquilibrer les rapports de force entre entreprises françaises du numérique et géants internationaux du Net.

Référence de l’hébergement Internet en France et en Europe, OVH.com se prononce pour de nouvelles règles fiscales internationales à l’heure où le Conseil national du numérique (CNN) s’interroge sur la pertinence de nouvelles taxes, dont l’extension de la taxe « copie privée » aux infrastructures de Cloud Computing.

OVH, qui observe « une situation de distorsion de concurrence » entre les géants internationaux de la filière et les acteurs établis sur le territoire français, prône un rééquilibrage du système.

1 milliard d’euros d’investissements en moins ?

Alors que les poids lourds américains du secteur, parmi lesquels les multinationales Google et Microsoft, usent de techniques d’optimisation fiscale pour ne payer dans le pays d’origine de leurs profits qu’un faible pourcentage de taxes, les acteurs français du numérique paient leur TVA et l’impôt sur les sociétés en France. Bien que la pratique soit légale, les pertes sont importantes.

« Sur une année, 100 millions d’euros économisés par une entreprise via des pratiques d’optimisation fiscale représentent 100 millions d’euros en moins pour les investissements de l’État, et 100 millions d’euros en plus pour que des sociétés basées à l’étranger puissent investir et contrer des concurrents basés en France… Si l’on prend cela sur une échelle de 10 ans, cela représente 1 milliard d’euros », a déclaré par voie de communiqué Alban Schmutz, vice-président d’OVH.com.

Pour la société roubaisienne, surtaxer la filière est une impasse. « Le gouvernement doit comprendre que créer des taxes supplémentaires sur le numérique serait contre-productif : cela pénaliserait les acteurs français du numérique dans une compétition internationale qui se joue des frontières, et amoindrirait de surcroît la compétitivité d’autres filières qui ont besoin des innovations numériques pour s’exporter », insiste l’hébergeur.

OVH plaide pour une révision de « l’Exit tax »

Comme d’autres, dont les organisations professionnelles AFDEL, Gitep TICS, SFIB et Syntec Numérique, OVH.com s’oppose à la mise en place de taxes spécifiques au numérique, et contribue à la réflexion menée par le CNN pour défendre le point de vue des acteurs de l’hébergement et du Cloud.

Pour rééquilibrer les forces entre entreprises françaises et internationales, OVH préconise les mesures suivantes :

  • Mettre en place de nouvelles initiatives urgentes en matière de fiscalité, en impliquant UE, OCDE, OMC et partenaires commerciaux. – Malgré les « 2 000 à 3 000 » conventions fiscales bilatérales en vigueur, OVH.com estime nécessaire l’accélération des cadres fiscaux – ;
  • Accélérer le planning de l’UE quant aux nouvelles règles de TVA pour le commerce électronique, en optant pour le calcul de la TVA sur la base du lieu de consommation/utilisation et non plus sur le lieu de localisation du commerçant/producteur ;
  • Réformer « l’Exit tax ». Cet impôt, qui vise à dissuader ceux qui le souhaitent de transférer leur domicile fiscal à l’étranger, « freine le développement international d’entreprises entrepreneuriales françaises », d’après OVH.
  • Réviser le plafond de la déductibilité des intérêts d’emprunts aujourd’hui limité à 3 millions d’euros.

Ces propositions ont un but : « rendre notre pression fiscale équivalente à celle de nos principaux concurrents ».


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Auteur : Ariane Beky
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