Les différents statuts juridiques envisageables pour une entreprise

Le choix est crucial et marque incontestablement la suite à donner à sa création d’entreprise et plus tard, à la gestion de celle-ci. Entre des responsabilités divergentes, le dépôt du capital social ou tout simplement le régime fiscal lié, les disparités sont nombreuses entre les différents statuts disponibles.

Bien que certaines sociétés ou catégories d’entreprise fassent fréquemment le même choix de forme juridique, ce qui est intéressant pour un entrepreneur en particulier ne l’est pas forcément pour un autre. Et parfois, au sein de la même activité ! Cela ajoute une contrainte supplémentaire, en plus du fait de ne pas pouvoir réellement changer de statut une fois le lancement effectué.

Pour s’assurer de faire le bon choix et de sélectionner un statut juridique qui convient du mieux possible aux futures actions de son entreprise, il convient de se renseigner sur le sujet et de prendre toutes les données en compte. L’occasion pour nous, de vous présenter les différents statuts juridiques accessibles pour une entreprise en France.

Le statut de micro-entreprise, un régime à part

On a toujours tendance à considérer la micro-entreprise ou anciennement auto-entreprise, comme une vraie entreprise. Toutefois, son nom est trompeur puisqu’il s’agit en réalité, d’un régime fiscal créé en 2008 pour permettre aux indépendants de simplifier leur gestion administrative et de créer uniquement un versement nécessaire pour s’exonérer des taxes et cotisations sociales.

Afin de lancer une activité secondaire ou de mettre le pied à l’étrier en proposant divers services ou ventes de bien, le statut de micro-entreprise peut être très pratique. Il reste toutefois assez précaire pour un grand nombre de personnes enregistrées avec ce régime fiscal.

L’entreprise individuelle

Comme le rappelle fréquemment un site spécialisé comme Le Blog Du Dirigeant, l’entreprise individuelle est avant tout une entreprise qui dispose du même patrimoine que son dirigeant fondateur. Elle est généralement la porte d’entrée vers la création d’une entreprise avec une gestion administrative relativement simplifiée et des coûts accessibles, notamment au commencement. Il est important de noter que l’entreprise individuelle est une forme souple qui inclut dans sa propre catégorie, le régime fiscal des micro-entrepreneurs. Ces derniers peuvent d’ailleurs choisir de faire évoluer leur statut à travers cette forme juridique s’ils le souhaitent.

Cependant, l’entreprise individuelle peut également apporter son lot d’inconvénients et notamment au niveau du patrimoine. En cas de dettes, le patrimoine du dirigeant peut être saisi puisque celui-ci n’est en aucun cas confondu avec celui de l’entreprise.

La SARL

La société à responsabilité limitée permet généralement de créer une entreprise avec un apport minimum mais toujours, avec au moins deux associés ! Le capital social est donc libre et doit dépendre dans la plupart des cas, des besoins étudiés de la future entreprise. Le gérant de la société est considéré comme un travail non-salarié et l’impôt auquel est assujetti la SARL est dans la majeure partie des cas, l’impôt sur les sociétés.

L’EURL

L’EURL est souvent associée à la SARL, et pour cause ! Les caractéristiques communes sont nombreuses mais au contraire de la SARL tout juste citée, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est un statut uniquement pensé pour un associé seul, comme son nom l’indique. Il peut y avoir plusieurs dirigeants au sein de cette entreprise mais sur le papier, un seul associé peut lancer cette société, au contraire de la SARL qui peut en compter de deux à cent.

D’un point de vue juridique et fiscal, une autre disparité avec la SARL se met en avant. Dans le cadre d’une EURL, l’impôt s’établit sur le revenu de l’associé s’il s’agit d’une personne physique mais il est également possible de passer sur l’impôt des sociétés en définissant l’associé comme une personne morale. Logiquement, ce choix doit être effectué dès la rédaction des statuts et la création de l’entreprise.

La société anonyme (SA)

La société anonyme ne se destine pas à n’importe quel créateur en herbe puisque la condition de création d’une telle société s’effectue a minima avec un capital de 37 000 euros. Généralement, elle est utilisée par les futures grandes entreprises qui souhaitent réunir un grand nombre de capitaux et donc, d’actionnaires. Les entreprises admises aux négociations en bourse utilisent la plupart du temps cette forme juridique et doivent pour leur part, comporter au moins sept associés. Les conditions sont assez élitistes et font logiquement de cette forme juridique, un statut assez rare en France auprès du commun des mortels.

La SAS ou SASU

Si vous recherchez une forme juridique qui vous offrira une grande liberté dans la rédaction des statuts et donc, dans la gestion de votre entreprise, la SAS est faite pour vous. Ces avantages sont appréciés mais ne sont toutefois, pas disponibles auprès de certaines professions juridiques, judiciaires ou liées au monde de la santé.

Une société par actions simplifiée permet n’importe quel apport au capital de la société et d’autres avantages fiscaux et sociaux que les fondateurs peuvent choisir. Lorsqu’une SAS est créée et administrée par une seule personne, on parle alors de SASU, pour société unipersonnelle.

Les autres formes juridiques connues pour monter sa société

Si les SAS, EURL et autres entreprises individuelles restent les formes juridiques les plus souvent sélectionnées par les entrepreneurs français, il existe d’autres statuts disponibles et basés sur une évolution de ceux cités tout au long de cet article. Par exemple, on trouve la société en commandite par actions (SCA) s’appuyant sur le principe de la SA ou dernièrement, la forme juridique de société en nom collectif (SNC) ou de société coopérative de production (SCOP), où les salariés sont les actionnaires de l’entreprise.