Pour gérer vos consentements :
Categories: RégulationsRéseaux

Gigabit Infrastructure Act : le palliatif de l’UE pour le très haut débit

Le Gigabit Infrastructure Act, un « palliatif à court terme » ? Ainsi Thierry Breton a-t-il qualifié ce projet de règlement que la Commission européenne est pressentie pour présenter vendredi 10 février.

Le texte vise à accélérer le déploiement des réseaux haut débit et le rendre moins coûteux. Grâce à deux leviers en particulier : la fluidification des procédures administratives et la mutualisation des infrastructures.

Ces moyens et ces objectifs sont déjà inscrits dans une directive de 2014. Le Gigabit Infrastructure Act consisterait à la réviser. Sous la forme d’un règlement, donc, entre autres pour éviter les divergences de transposition entre États membres.

Gigabit Infrastructure Act : la perspective d’une mutualisation tous azimuts

La directive de 2014 inclut, dans la définition du terme « opérateur réseau », les fournisseurs de réseaux de communication publics. Ainsi que les entreprises qui mettent à disposition des infrastructures physiques dans le domaine de l’énergie (gaz, électricité, chauffage eau) et des transports.
Le règlement étendrait cette définition pour y inclure notamment les tower companies. C’est-à-dire les sociétés qui construisent et assurent la maintenance des pylônes, partie passive des antennes-relais.

L’article 3, relatif au droit d’accès aux infrastructures physiques existantes, ferait aussi l’objet de modifications. Actuellement, les opérateurs de réseaux doivent faire droit aux demandes de ce type, dans des conditions « équitables et raisonnables ». Le règlement étendrait le droit d’accès aux infrastructures possédées ou contrôlées par des organismes publics.

L’article 5 encadre la coordination des travaux de génie civil. Il impose aux opérateurs de répondre aux demandes dans ce sens lorsque les travaux sont financés au moins partiellement par des fonds publics. L’article 6 spécifie le minimum d’informations à mettre à disposition dans ce cadre. Le règlement obligerait à les rendre disponibles en amont, et non pas seulement lorsque parviennent les demandes.

Concernant les autorisations relatives à ces travaux (article 7), le règlement ajouterait des mesures censées favoriser leur délivrance. Comme un mécanisme d’approbation tacite et un droit à la compensation des dommages causés par le non-respect des délais légaux (4 mois, selon la directive).

Photo d’illustration © Proxima Studio – Adobe Stock

Recent Posts

Science & Vie lance son Incubateur

Avis aux ingénieurs, inventeurs, startuppeurs...Lancé en partenariat avec l’INPI, l’accélérateur de startup 50partners, et les…

5 heures ago

À quoi s’attendre avec les PC Copilot+ ?

Les premiers « PC Copilot+ » arrivent sur le marché en juin. Tour d'horizon des…

6 heures ago

Slack défend sa politique d’exploitation de données

Attaqué sur son usage des données des clients pour l'entraînement d'IA, Slack tente de justifier…

13 heures ago

Ce qui change avec la version 2024 du référentiel d’écoconception de services numériques

Un an et demi après sa publication initiale, le RGESN est mis à jour. Tour…

1 jour ago

Microsoft x Mistral AI : l’Autorité britannique de la concurrence renonce à enquêter

Le régulateur britannique de la concurrence renonce à une enquête approfondie sur le partenariat de…

1 jour ago

MFA obligatoire sur Azure : ce que prépare Microsoft

À partir de juillet 2024, Microsoft imposera progressivement le MFA pour certains utilisateurs d'Azure. Aperçu…

1 jour ago