Hadopi : le Conseil d’Etat gifle la loi

L’agenda en vue de la publication officielle de la loi Hadopi promet d’être encore chargé. Validé au Conseil des ministres, la nouvelle mouture de la loi (Hadopi 2) devrait passer devant le Parlement cet ét é. Prévu à l’origine pour début juillet, l’examen du projet de loi pourrait être reporté suite au remaniement ministériel dans le cadre d’une session extraordinaire.

Entre temps, le Conseil d’Etat vient de rendre son avis (consultatif) sur la loi. Selon le quotidienLa Tribune, le « Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet » dit Hadopi 2 soulève des risques d’inconstitutionnalité, à en croire le rapporteur de cette institution; cette loi porte atteinte à la séparation des pouvoirs. Sur l’intervention obligatoire du juge, il constate que : « la procédure choisie, l’ordonnance pénale qui a la faveur du gouvernement, réduit l’intervention judiciaire à un simple rôle quasi administratif, sans aucun débat ». Le juge est ainsi réduit à un rôle d’enregistrement.

De même, le Conseil d’Etat cible un accroissement du pouvoir législatif (au détriment du judiciaire) à propos de l’article 3 de la loi. Cet article ouvre une brèche puisque la loi prévoit une contravention de 1.500 euros majorée d’une suspension d’Internet durant un mois. La loi transmet donc sa compétence au pouvoir réglementaire en permettant au gouvernement de prévoir à la fois une amende et une suspension de la connexion Internet… De même la question de la présomption de culpabilité qu’ouvre ainsi Hadopi 2 est sévèrement tancée par la haute juridiction administrative.

Le Conseil d’Etat rend donc un bilan en forme de tacle bien appuyé au gouvernement. Reste à savoir si ce dernier va en tenir compte. Lors de sa première saisie pour consultation, la juridiction avait déjà critiqué la loi et apporté des observations. Le Gouvernement avait alors fait la sourde oreille et ainsi continué sa marche forcée vers l’adoption du texte. La principale cause d’inconstitutionnalité concernait alors le fait pour une autorité indépendante d’infliger une sanction attentatoire à la liberté d’information et de communication.

Toujours est-il que, par la suite, le Conseil Constitutionnel dont la décision est obligatoire (à la différence d’un simple avis du Conseil d’Etat) avait adopté une position similaire. Du coup, le texte avait été invalidé. Bis repetita ?