Le texte du projet de loi soumis aux représentants de l’Union européenne vise à considérer la contrefaçon, comme le piratage, comme des délits relevant du pénal. En la matière, les droits nationaux diffèrent, et une harmonisation s’impose.
Le projet de loi est présenté comme un geste politique. Il vise à encourager les tribunaux à être plus sévères contre les contrevenants. Mais il ne vise pas les particuliers détenteurs de produits piratés.
Le cadre légal du projet assemble les mesures les plus restrictives extraites des droits nationaux des pays membres. Il vise en priorité les entreprises qui pratiquent la contrefaçon ou le piratage à grande échelle, et renforce les contrôles aux frontières.
Le lobby des professionnels de la musique, de la vidéo et du logiciel fait pression sur les membres de la communauté européenne pour étendre la loi aux particuliers. En effet, ces derniers, possesseurs d’un produit contrefait ou illégalement téléchargé sur le Net, ne sont pas encore visés par le projet de loi.
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