C’est dans le cadre de l’examen d’une résolution sur le « Renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet« , que le Parlement européen s’est une nouvelle fois opposé à l’approche française. A l’orée des prochains débats sur la loi Création et Internet (30 mars) proposant une coupure de la connexion au Net pour tous les internautes surpris en train de télécharger du contenu culturel de manière illégale, l’ Europe marque une nouvelle fois son désaccord.
Le Parlement européen a estimé lors d’un vote que : « Garantir l’accès de tous les citoyens à Internet équivaut à garantir l’accès de tous les citoyens à l’éducation« . Résultat, 481 voix en faveur du rapport contre 25 (et 21 abstentions). Une position qui contribue à valider le principe selon lequel l’accès à Internet constitue une liberté fondamentale.
On est donc très loin des propos de la ministre de la Culture, Christine Albanel qui avait estimé lors de son dernier rendez-vous avec les députés et la presse française qu ‘Internet ne constituait pas un droit fondamental afin de justifier la coupure pour les pirates récidivistes. De son côté, le Parlement européen a estimé par conséquent qu' »un tel accès ne devrait pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées« .
Le Parlement européen s’ajoute donc à la liste des anti-Hadopi mais contribue aussi à l’établissement d’un maquis entre eurodéputés et gouvernement français. En novembre , l’amendement 138 était supprimé par les 27 ministres des Télécoms de l’Union européenne lors du voté du Paquet Télécom. La mesure visait à rendre obligatoire le recours à un juge dans le cadre de la riposte graduée ( coupure de connexion Internet en cas de récidive de téléchargement illégal). Ce que ne prévoit pas la loi française qui confie cette responsabilité à une autorité (Hadopi).
La France va donc devoir s’accommoder de cet écart de vues avec ses camarades européens. Rendez-vous est donc donné le 30 mars prochain pour savoir si les députés français tiendront compte de la position européenne. Ou pas.
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