Pour gérer vos consentements :

Droit à l’oubli : Google gagne contre la France

Le « droit à l’oubli » des internautes européens ne peut pas dépasser les frontières de l’UE.  C’est dans ce sens qu’a tranché la Cour de justice de l’UE (CJUE) établie à Luxembourg.

Une victoire pour Google qui l’avait saisie suite à l’amende de 100 000 euros infligée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), en 2016. Celle-ci lui reprochait justement de limiter ce « droit à l’oubli » uniquement aux versions européennes.

Google avait contesté sa condamnation devant le Conseil d’Etat qui avait sollicité l’avis de la CJUE.

Selon Google, appliquer le « droit à l’oubli » au delà de l’UE représentait un risque pour la liberté d’expression.

« En l’état actuel, il n’existe pas, pour l’exploitant d’un moteur de recherche qui fait droit à une demande de déréférencement (…) d’obligation découlant du droit de l’Union de procéder à un tel déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur », justifie la CJUE.

Et de préciser que « Le droit de l’Union oblige, toutefois, l’exploitant d’un moteur de recherche à opérer un tel déréférencement sur les versions de son moteur correspondant à l’ensemble des Etats membres ».

Dans son litige face à Google, le régulateur français estimait que les suppressions de liens devaient s’appliquer sur toutes les versions du moteur de recherche dans le monde pour être efficaces.

La Cour de Justice de l’Union européenne a acté la reconnaissance du droit à l’oubli numérique depuis 2014.

Recent Posts

Science & Vie lance son Incubateur

Avis aux ingénieurs, inventeurs, startuppeurs...Lancé en partenariat avec l’INPI, l’accélérateur de startup 50partners, et les…

6 heures ago

À quoi s’attendre avec les PC Copilot+ ?

Les premiers « PC Copilot+ » arrivent sur le marché en juin. Tour d'horizon des…

6 heures ago

Slack défend sa politique d’exploitation de données

Attaqué sur son usage des données des clients pour l'entraînement d'IA, Slack tente de justifier…

13 heures ago

Ce qui change avec la version 2024 du référentiel d’écoconception de services numériques

Un an et demi après sa publication initiale, le RGESN est mis à jour. Tour…

1 jour ago

Microsoft x Mistral AI : l’Autorité britannique de la concurrence renonce à enquêter

Le régulateur britannique de la concurrence renonce à une enquête approfondie sur le partenariat de…

1 jour ago

MFA obligatoire sur Azure : ce que prépare Microsoft

À partir de juillet 2024, Microsoft imposera progressivement le MFA pour certains utilisateurs d'Azure. Aperçu…

2 jours ago