Suite à l’appel d’Intel contre la confirmation de son amende de 1,06 milliard de dollars, l’avocat général de la CJUE…
La Cour de Justice de l’Union Européenne a suivi les conclusions de l’Avocat Général préconisant la suspension de l’accord Safe…
Selon l'avocat général européen, le niveau de protection des données transférées aux Etats-Unis est insuffisant. D'où une nécessaire remise en…
L'accord Safe Harbor négocié en 2001 permet-il d'assurer un niveau de protection suffisant aux données transférées de l'Union européenne vers…
Pas question de collaborer à des opérations d’espionnage. Voilà en substance le message de Brad Smith, avocat général de Microsoft,…