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DAS : le compte n’y est toujours pas pour la DGCCRF

Dix ans après, statu quo ? Sur la question du DAS*, d’une enquête à l’autre, le taux d’anomalies que relève la DGCCRF est en tout cas toujours aussi élevé.

Ces anomalies ne concernent pas le DAS lui-même (les seuils réglementaires sont respectés), mais son affichage.

Il y a dix ans, l’obligation légale en la matière n’englobait que les téléphones mobiles. En 2020, elle s’est élargie à tous les équipements radioélectriques d’une puissance supérieure à 20 mW et susceptibles d’être utilisés près de la tête ou à moins de 20 cm du corps.

La première enquête avait abouti à un taux d’anomalies de 55 % sur 379 entreprises contrôlées. Parmi elles, des enseignes de téléphonie mobile, des grandes et moyennes surfaces, des établissements spécialisés en électronique grand public et des sites Internet.

Bis repetita, ou presque. Sur 470 établissements contrôlés l’an dernier, 57 % présentaient des inconformités. En premier lieu, l’absence d’affichage du DAS. Mais aussi l’affichage d’une valeur de zéro (« qui apparaît techniquement irréaliste »)… et une information inaccessible car masquée par des étiquetages promotionnels.

La catégorie des enseignes d’occasion – dont reconditionné – présente un taux d’anomalies plus élevé (75 %). De manière générale, la DGCCRF relève la difficulté, pour les fournisseurs, d’obtenir les informations sur le DAS. Et une méconnaissance de la réglementation chez les distributeurs non affiliés à une grande enseigne et qui n’ont pas de service juridique dédié.

* Débit d’absorption spécifique : débit avec lequel le corps humain absorbe l’énergie que produit un équipement radioélectrique
L’affichage obligatoire peut comprendre, en fonction des usages prévisibles, jusqu’à trois niveaux de valeurs :
– « Tête »
– « Tronc » (port d’un téléphone dans un sac, une poche de veste…)
– « Membre » (téléphone tenu à la main, montre connectée…)

Photo d’illustration © imtmphoto – Shutterstock

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