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Legislation

AI Act : les portes que le règlement laisse ouvertes

L'entrée en vigueur de l'AI Act approche. Entre dispenses, mécanismes de recours et procédures simplifiées, aperçu de quelques-unes des portes…

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Jour J pour le DMA : ce qui change chez Google

Le DMA entre en vigueur ce 6 mars 2024. De nombreux services Google évoluent en conséquence.

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AI Act : les grandes lignes de l’accord institutionnel

Les institutions européennes ont trouvé un accord sur l'AI Act. Des modèles de fondation à l'usage répressif de l'IA, en…

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RGPD : la CJUE circonscrit le périmètre des amendes

La CJUE considère que seule une violation fautive - et non simplement objective - du RGPD peut entraîner une amende…

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DMA : Google et Microsoft acceptent la décision de l’UE

Google et Microsoft ne contesteront pas la désignation par l'UE de plusieurs services de leur catalogue comme « services de…

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Encadrement des fournisseurs cloud : ce qui s’est joué à l’Assemblée nationale

Les députés ont adopté la loi SREN (Sécuriser et Réguler l’Espace Numérique)... en remodelant les dispositions visant à encadrer les…

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Comment la France envisage d’encadrer les fournisseurs cloud

Interopérabilité, données sensibles, crédits, frais de sortie... Dans la lignée du Data Act européen, la France prépare un projet de…

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DMA : les GAFAM fixés… dans l’ensemble

La Commission européenne a décidé de soumettre 22 plates-formes au DMA. Cinq, dont Bing, Edge et iPadOS, sont sous enquête.

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iMessage, Bing… Ces services qui pourraient échapper au DMA

La Commission européenne doit communiquer, ce 6 septembre, la liste des entreprises soumises au DMA. Lesquels de leurs services seront…

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Le Digital Services Act à nouveau attaqué en justice

Comme Zalando, Amazon conteste, auprès de la justice européenne, la décision de l'UE de le soumettre au Digital Services Act.

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RGPD : cinq ans après, les failles des dossiers transfrontaliers

Une proposition de règlement émerge pour tenter d'établir une base de coopération harmonisée entre autorités nationales sur les dossiers RGPD…

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Data Act : derrière l’accord politique, les désaccords stratégiques

Parlement et Conseil ont trouvé un accord politique sur le Data Act. Retour sur quelques-uns des enjeux sous-jacents.

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Digital Services Act : une contestation devant la CJUE

L'une des dix-neuf plates-formes soumises au Digital Services Act estime qu'elle n'aurait pas dû être désignée comme telle.

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Les eurodéputés étrillent le successeur du Privacy Shield

Le Parlement européen a voté, à une large majorité, une motion invitant Bruxelles à ne pas adopter tel quel le…

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Réguler l’espace numérique : les mesures clés pour les entreprises

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Le DMA entre en application : et maintenant ?

L'essentiel du DMA (législation sur les marchés numériques) est entré en application ce 2 mai 2023. Quelles sont les prochaines…

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Règlement IA : les points de débat au sein de l’UE

Le Parlement européen vient de trouver un accord politique sur le règlement IA. Le Conseil avait quant à lui arrêté…

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Les 19 plates-formes « structurantes » soumises au DSA

En fonction de leur audience dans l'UE, les plates-formes en ligne peuvent devoir se conformer au DSA (législation sur les…

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Digital Services Act : l’UE face au défi technique

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La réforme du RGPD se précise au Royaume-Uni

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Data Privacy Framework : le compte n’y est pas pour les CNIL européennes

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Section 230 et GAFAM : le futur d’Internet se joue à la Cour suprême

La relative immunité judiciaire dont bénéficient depuis la loi CDA de 1996 les plateformes numériques aux États-Unis va-t-elle voler en…

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Ça coince pour le successeur du Privacy Shield

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Parlement et Conseil ont concilié leurs positions sur le Digital Markets Act. Concernant en particulier les seuils d'application du règlement.

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