Le gouvernement a publié au Journal officiel l’ordonnance du 27 juillet relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements. Et ce, en application de l’article 167 de loi de transition énergétique. Ce texte prévoit la modification du code de la voirie routière afin de préciser les conditions de communication de ces données à l’État.
« À ce jour, explique un rapport, les informations relatives à la circulation sur les routes départementales sont présentées sur les sites Internet des conseils départementaux sous forme de cartes, de tableaux ou de fichiers non réutilisables. Il est donc très difficile d’utiliser ces données de manière simple et homogène pour illustrer la circulation sur un territoire ». Et de les exploiter à des fins de sécurité routière, d’aménagement ou encore d’estimation des émissions de polluants. L’ordonnance vise à y remédier.
Ségolène Royal, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, a présenté le projet en Conseil des ministres. L’ordonnance a surtout « pour objet de rendre directement accessibles à l’État les données statistiques de circulation routière des collectivités territoriales déjà produites par celles-ci ».
Il ne s’agit donc pas encore d’Open Data. Toutefois, il est prévu que l’État rende « annuellement public les données transmises [par les collectivités] ainsi que les statistiques produites sous forme électronique dans un standard ouvert et aisément réutilisable ». Patience, donc.
Les collectivités territoriales devront communiquer aux services centraux de l’État les données relatives au « trafic moyen journalier annuel et (au) pourcentage des poids lourds dans ce trafic ». Une « communication annuelle par voie électronique sous la forme de fichiers informatiques » est prévue.
C’est un décret en Conseil d’État qui fixera « le seuil de population à partir duquel l’obligation de communication des données s’appliquera ». Par ailleurs, un arrêté précisera « les modalités de calcul des données et les caractéristiques de leur transmission ». Enfin, un guide de bonnes pratiques présentera « les définitions des données statistiques demandées et les méthodes de calcul ». Sans oublier « des recommandations pour établir un référentiel permettant l’agrégation des données ».
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