Brevets sur les logiciels: le Parlement européen a-t-il dit oui ou non?

Les eurodéputés ont largement amendé, le 24 septembre, le projet de directive proposé par la Commission. Mais ont-ils pour autant refuser ainsi la brevetabilité logicielle totale que souhaitaient instaurer les partisans d’une pratique « à l’américaine »?

Oui, répond, entre autres, l’association April.

Parmi les détracteurs de ce projet de directive, cette association se réjouit de la résistance organisée, dans une note de synthèse:

« Nous nous félicitons de ce premier résultat. Nous remercions les eurodéputés pour leur travail, leur écoute et leur vigilance, qui leur ont permis d’apprécier les enjeux exacts du dossier malgré les pressions et les manipulations, telle cette tentative avortée de précipiter le vote pour le faire passer « à la sauvette » lors des dernières séances plénières, fin juin. »

La note de synthèse continue: « Le rapporteur du projet de directive, Arlene McCarthy, avait sciemment dissimulé dans son exposé devant l’assemblée les nombreuses critiques factuelles qui lui ont été adressées. Elle a ainsi purement et simplement ignoré les amendements d’encadrement de la brevetabilité soumis à la commission juridique par les commissions de l’industrie et de la culture, suite à l’audition des acteurs du secteur concerné (PME, scientifiques, économistes…). »

A plus de 80% de majorité

Il est vrai que les eurodéputés ont choisi d’amender très largement le texte qui leur était soumis. Ils en ont clarifié le contexte juridique. Mais sont-ils réellement arrivés à la conclusion que l’on ne peut pas breveter le logiciel en tant que tel? A plus de 80%, c’est vrai, ils ont contesté cette ‘brevetabilité’.

Mais les lobbies sont mauvais perdants… -constate l’association April. Dès avant le vote, le commissaire européen Frits Bolkestein, chargé du marché intérieur et partisan acharné du brevet logiciel, affirmait que certains amendements seraient « inacceptables ». Le vote accompli, un juriste, Alex Batteson, n’a pas hésité à expliquer: «Cela peut paraître peu démocratique, mais on peut soutenir que les amendements proposés montrent que les questions débattues sont trop complexes pour qu’on les laisse entre les mains du Parlement européen» (!).

Laisser le débat aux seuls experts?

Son homologue français, Pierre Breese, va plus loin: il suggère que les députés se seraient laissés « instrumentaliser » par les associations.

En riposte, il est question que le commissaire Frits Bolkestein, irrité par ce front du refus, pourrait décider d’abandonner la directive au profit d’une renégociation de la Convention Européenne sur les Brevets. Le Parlement n’aurait ainsi plus à régler la question, qui serait confiée à des délégations nationales d’experts en brevets…

( A suivre )

Références :

https://www.april.org/articles/communiques/pr-20031006.html

«Analyse du vote du Parlement Européen du 24/09/2003»

https://www.abul.org/brevets/articles/parlement_20030924.php3

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