Hadopi censurée : la loi entrera en vigueur dès l'automne selon Albanel

Le gouvernement ne désarme pas. Censurée ou pas, la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet entrera bien en vigueur. Qui plus est dans le calendrier prévu, selon Christine Albanel. Les premiers e-mails d’avertissement aux Internaute devraient donc être envoyés au début de l’automne prochain.

« On peut soit promulguer le texte toute de suite et ensuite le compléter au Parlement sur la partie qui a été effectivement censurée, soit repartir tout de suite au Parlement pour compléter en effet le texte », a assuré la ministre de la Culture au micro d’Europe 1 ce matin. La décision revient au Premier ministre et au président de la République.

Hier, mercredi 10 juin, le Conseil constitutionnel a censuré les articles de la loi Hadopi relatifs aux sanctions prévues à l’encontre des internautes qui téléchargent illégalement du contenu « culturel » sur le Net. A savoir la coupure de l’accès Internet après deux avertissements (par e-mail et courrier recommandé) sans passer par une autorité judiciaire compétente.

Un des piliers de la loi que réclamaient à corps et à cris l’industrie de la musique et du cinéma (notamment) s’écroule, donc. Avec l’argument d’éviter aux Internautes les lourdes sanctions applicable dans le cadre d’affaires de contrefaçon (jusqu’à 3 ans de prison et 500.000 euros d’amende*). Les sages ont en revanche validé la création de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur l’Internet et son rôle « d’avertisseur » qui se réduit à une action « pédagogique ». Ce dont se réjouit l’industrie du disque.

« En renvoyant au juge la responsabilité de prononcer des sanctions, le Conseil Constitutionnel replace les téléchargements illégaux sur Internet dans le champ des sanctions applicables à la contrefaçon et renforce ainsi le caractère dissuasif des messages envoyés par l’Hadopi », annoncent le Snep (Syndicat national des éditeurs de phonogrammes) et la SCPP (Société civile des producteurs phonographique) dans un communiqué commun. « Le dispositif d’avertissements de l’Hadopi et l’intervention de l’autorité judiciaire constitueront ainsi un cadre efficace contre les pratiques illicites sur Internet. »Pas sûr. Surtout si les tribunaux sont engorgés.

De son côté, l’ex-député européen Guy Bono qui avait co-déposé un amendement dans le cadre de la directive Paquet Télécoms visant à interdire la coupure de l’accès Internet sans jugement (et donc rendre caduque la loi française), s’est dit satisfait de la décision du Conseil. « Cette loi était inapplicable. Techniquement ça posait de nombreux problèmes, on n’était même pas sûr de sanctionner le bon internaute ! Elle aurait aussi été inefficace car pour les artistes, cela ne changeait rien, ils n’auraient pas gagné un centime d’euro supplémentaire », a-t-il déclaré à LaProvence.com.

La question de la rémunération des artistes, la seule qui aurait valu d’être approfondie dans cette loi « inapplicable », reste donc posée. Si de nouveaux modèles de distribution de musique, comme Beezik, se développent en ligne, Guy Bon préconise l’instauration de la licence globale (proposée dès 2006 lors du vote de la loi DADVSI, autre loi inapplicable, et rebaptisée « contribution créative » par le parti socialiste), sorte de redevance payée par les internautes aux FAI et redistribuée aux artistes. « Je ne dis pas que c’est la panacée mais c’est la moins mauvaise décision. Mais surtout, il faut se mettre autour d’une table : artistes, majors, fournisseurs d’accès, consommateurs… toutes les parties concernées et examiner les problèmes. »

Il n’en reste pas moins que la décision du Conseil constitutionnel porte un rude coup au gouvernement et particulière à sa ministre de la Culture qui avait mis sa démission dans la balance, au risque d’en faire une affaire personnelle, en cas d’échec de la loi. A la veille d’un probable remaniement ministériel, joindra-t-elle les actes à la parole?

* Loi « Perben II » du 9 mars 2004.