Le Conseil constitutionnel vient de valider, dans son ensemble, le texte de loi relatif à « la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet ». La loi, dite également Hadopi 2, complète le premier volet « Création et Internet » visant à réprimer les échanges illégaux de contenus culturels en ligne et qui avait été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel sur la question du recours au juge en cas de poursuites.
Les sages avaient été saisis, fin septembre, par les députés socialistes qui estimaient que la loi était « manifestement incompatible avec le droit à un procès équitable protégé par notre Constitution et par de nombreuses conventions européennes et internationales ». Ils protestaient également contre la « riposte graduée » qui prévoit la coupure de l’accès Internet du foyer en cas d’abus répété de « piratage ». En vain.
« Le Conseil a rejeté l’ensemble de ces griefs à l’exception de celui dirigé contre l’article 6.II de la loi », souligne la décision du Conseil constitutionnel. Les dispositions relatives aux dommages et intérêts sont donc censurées mais pas la coupure de l’accès Internet ni la sanction pénale qui pourra être appliquer sur les contrevenants.
« Cette décision valide dans sa quasi intégralité le dispositif de sensibilisation à destination des internautes, prévu par le législateur dans le deuxième volet de cette loi, donnant ainsi un cadre juridique adapté et proportionné pour lutter contre la violation massive des droits de propriété littéraire et artistique sur Internet », se félicitent les producteurs de musique.
Abasourdie par la décision « abracabrantesque » qui « valide donc les mouchards filtrants, les atteintes aux droits de la défense et le flou juridique qui règne autour de la ‘négligence caractérisée’ », l’April « reste fermement opposée à toute intrusion dans les ordinateurs des citoyens ». L’Association de promotion du logiciel libre dit réfléchir aux suites à donner.
Mais entre la validation du Conseil constitutionnel et la position du Parlement européen qui a rejeté le recours au juge dans le cadre de la directive ‘Paquet Telecom’, il semble bien qu’il ne reste plus que la publication des décrets pour que cette loi Hadopi entre en application. Ce qui devrait arriver avant la fin de l’année.
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