Loi DADVSI : le gouvernement renforce sa copie

Sur le projet de loi sur le droit d’auteur, le controversé projet de loi DADVSI, le gouvernement ne change pas de direction, mais il affine son discours.

Sous le couvert des arbitrages du Premier ministre, qui devrait désigner « un parlementaire en mission qui sera chargé d’étudier l’impact des mesures techniques de protection sur l’accès aux ?uvres« , Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la la Culture et de la Communication, a remanié ses amendements. Comme le confirme l’AFP, les « aménagements » des amendements proposés par le ministère viennent confirmer ce que le ministre avait évoqué lors de ses v?ux à la presse : – Ils « renforceront et consacreront l’exception pour copie privée, en permettant, en fonction du type de support, un nombre suffisant de copies« . Ce nombre pourra varier mais « se situera autour de cinq. » – Ils « limiteront (?) la notion de contournement des mesures techniques de protection (pour permettre la lecture des ?uvres) sur tout type de matériel. » -Ils « instaureront un régime gradué et proportionné de sanctions (pour) différencier le simple téléchargement illégal de la mise à disposition massive d’oeuvres protégées. » Ces sanctions iront d’une contravention de seconde classe pour le contrevenant accusé de téléchargement occasionnel, à un an de prison et 100.000 euros d’amende pour ceux qui « font métier de fabriquer des logiciels » permettant d’avoir accès à des oeuvres protégées. Rien de bien nouveau donc dans le communiqué du ministère de la Culture. Il confirme simplement que le gouvernement a bien pris en compte le droit à la copie privée, mais entend en limiter la portée. Et surtout qu’il persiste et signe sans tenir compte des messages en provenance tant de ses élus que de son électorat et des millions d’internautes. En revanche, le message contre les éditeurs de logiciels laisse planer de nombreuses interrogations. Un logiciel de copie de CD ou DVD, par exemple, bien utile pour dupliquer des données qui ne font l’objet d’aucune protection légale, mais aussi pour assurer le droit à la copie, est-il illégal ? Même question pour le futur Windows Vista. En mettant une technologie d’échange en ‘peer-to-peer‘ au c?ur de son système d’exploitation, Microsoft ne risque-t-il pas d’enfreindre la lettre de la loi ?