Deux internautes sont passés très près d’une condamnation pour téléchargement illégal pour téléchargement illégal. Bien que leur culpabilité ait été reconnue par la Cour d’appel de Rennes, ils doivent leur salut au fait que leur adresse IP a été recueillie par les plaignants sans l’accord exprès de la CNIL (la Commission nationale informatique et libertés).
Explications. La cour a jugé dans ces deux affaires que l’adresse IP était bien un attribut des données personnelles. Sans consentement, pas d’adresse IP.
La cour a donc décidé que les moyens sur lesquels étaient fondés l’accusation portaient donc atteinte aux droits et garanties individuelles. Ce faisant, la cour d’appel de Rennes se rallie à la position de la CNIL et de son président Alex Türk, d’estimer que l’adresse IP est une donnée personnelle, participant à l’identité de chaque individu.
La question anime décidément beaucoup les professionnels ces dernières semaines. Le projet de loi portant création de Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) est largement axé sur des méthodes de recherche par enregistrement de l’I P. Cette adresse Internet Protocol est un numéro qui identifie chaque ordinateur connecté à Internet ou à un réseau informatique.
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