Amazon est condamné en première instance pour des clauses abusives imposées aux vendeurs tiers qui utilisent sa marketplace en France.
SFR est poursuivi par ses partenaires Intermobility et Tracetel pour n'avoir pas déposé le dossier de candidature de l'appel d'offre…
Le tribunal de grande instance de Paris a ordonné à Google de déréférencer un lien vers un contenu litigieux apparaissant…
Le Tribunal de Grande instance de Paris a jugé abusives ou illicites 22 clauses contractuelles par lequelles SFR tentait de…
Le Juge de proximité de Saint-Denis considère que la vente liée PC plus OS est inacceptable… quelles que soient les…
Le e-barreau étend les échanges électroniques des greffes des Tribunaux de Commerce aux juridictions consulaires de France et aux avocats.
L'échec des tentatives de conciliations entre Oracle et Google laisse entendre que l'affaire se terminera au tribunal. Google estime ne…
Ce procès ne sera qu'un parmi la vingtaine de procédures que se sont lancées les deux firmes dans le monde…
Samsung a finalement obtenu une audience le 25 août pour contredire la décision qui lui interdit de vendre la Galaxy…
L'affaire qui oppose Oracle à SAP/TomorrowNow reprend le chemin des tribunaux en appel. SAP pourrait reconnaître sa culpabilité et abréger…
Le feuilleton de l’été rebondit. Un utilisateur aurait décidé de saisir le tribunal de commerce de Cannes afin de déterminer…
Le TGI de Bonneville (Haute-Savoie) a été victime du piratage de son site. Les auteurs proposaient en téléchargement des films…
La décision est sans précédent. Le FAI Scarlet dispose de 6 mois pour appliquer des mesures de filtrage sous peine…
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Un tribunal de Californie a ouvert une instruction avec demandes d'explications aux sociétés CardSystems Solutions, MasterCard, Visa et Merrick Bank…