La CNIL épingle encore Apple France sur la vidéosurveillance des salariés

Sur le fondement de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la CNIL, a mis en demeure Apple Retail France.

La société (sise au 52, rue de la Victoire, dans le 9^e arrondissement de Paris) dispose d’un délai de deux mois pour mettre en conformité l’ensemble des systèmes de vidéoprotection installés dans les 16 boutiques Apple Store qu’elle exploite sur le territoire français, selon nos confrères d’ITespresso.

Pour saisir les subtilités de cette affaire, il faut remonter à ses origines. Le 16 décembre 2013, Apple Retail France faisait l’objet d’une première procédure de mise en demeure relative aux caméras de surveillance utilisées dans son magasin situé au 12, rue Halévy (Paris 9^e).

Les équipements en question étant déployés dans des zones uniquement accessibles au personnel, il a été enjoint à la société de ne plus filmer de manière permanente les postes de travail des directeurs et des managers, ainsi que l’espace de pause. Il lui a par ailleurs été demandé de procéder à l’information de ses salariés dans les conditions prévues à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Également rappelé à ses obligations en matière de sécurité et de confidentialité des données collectées via ses systèmes de vidéoprotection, Apple Retail France a fait part de sa mise en conformité dans un courrier du 14 février 2014. Ce que les contrôles effectués le 15 mai ont confirmé. En conséquence, la procédure de mise en demeure a été close par un courrier du 26 août 2014.

D’autres Apple Strore concernés

Mais d’autres visites inopinées réalisées en mai et juin dans quatre boutiques Apple Store (Le Chesnay – Parly 2 ; Rosny-sous-Bois – Rosny 2 ; Paris – Carrousel du Louvre ; Bordeaux) ont démontré qu’Apple Retail France n’avait appliqué la mise en conformité que dans son magasin de la rue Halévy… alors même que ses dispositifs sont mis en œuvre de manière standardisée.

Dans sa délibération du 14 octobre 2014 (document PDF, 6 pages), la CNIL souligne que l’implantation de caméras orientées en tout ou partie sur l’espace de travail des salariés « [n’est] pas justifiée au regard de la finalité de sécurité des biens et des personnes poursuivie« .

La Commission relève aussi le « caractère lacunaire » de l’information délivrée aux salariés. Elle a décidé de rendre publique cette nouvelle mise en demeure, afin non seulement d’informer les quelque 1000 salariés d’Apple Retail France des droits qu’ils détiennent en application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, mais aussi pour sensibiliser les responsables de traitement au cadre légal gouvernant la mise en oeuvre d’un système de vidéosurveillance. Et de rappeler que « cette mise en demeure n’est pas une sanction […]. Aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société […] se conforme à la loi dans le délai de deux mois qui lui est imparti ».

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