Interceptions judiciaires : la plateforme nationale divise

L’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi sur le renseignement et son examen prochain par le Sénat ravivent les tensions sur le marché français des écoutes. Selon Les Échos, une nouvelle plainte a été déposée la semaine dernière auprès de la direction de la concurrence de la Commission européenne par quatre PME (Elektron, Foretec, Midi System et SGME). Ces dernières seront écartées du marché une fois mise en oeuvre la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).

Le lancement de la PNIJ encore décalé

Le projet a été initié sous la présidence Sarkozy avec l’objectif de doter la France d’un système centralisé piloté par un unique groupe. Prévu à l’origine pour 2012, le lancement de la plateforme a été retardé à plusieurs reprises par des déboires techniques (des connexions défaillantes à la lecture perturbée de SMS…). La plateforme qui devra fonctionner 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, n’est toujours pas opérationnelle aujourd’hui, malgré un décret publié le 9 octobre 2014.

Dans la foulée, Elektron, Foretec, Midi System et SGME se sont constituées en groupement d’intérêt économique (GIE). Depuis, les PME ont multiplié les recours pour dénoncer l’appel d’offres initial remporté par Thales en 2010 face à trois autres groupes (Atos, Capgemini et ES-SI). Et ce dans le cadre d’une consultation réduite tenant compte des dispositions 3 du code des marchés publics. L’État peut donc arguer de questions de sécurité pour une exception à la mise en concurrence.

Un projet confidentiel-défense

Les PME écartées du marché déplorent l’opacité d’un projet classé confidentiel-défense et son coût. Estimé à 17,6 millions d’euros, le budget initial de la PNIJ aurait atteint 42 millions d’euros. Par ailleurs, selon les plaignants, la France a bafoué les principes de libre concurrence du traité de Lisbonne. « Bruxelles représente notre seul véritable espoir judiciaire. La cour d’appel de Paris a déclaré nul le marché passé avec Thales… mais a maintenu son exécution pour raisons d’intérêt général », a expliqué au quotidien économique Michel Besnier, Pdg d’Elektron.

La Commission européenne pourrait se prononcer sur le fond du dossier d’ici l’été. En attendant, les PME réclament à l’État français le paiement de millions d’euros d’impayés et la prise en compte de dépenses en matériel pour assurer la transition. Tant que la plateforme nationale n’est pas opérationnelle, ces entreprises de taille moyenne continuent d’opérer les écoutes judiciaires, mais elle devront laisser le champ libre à Thales à l’avenir. Selon le ministère de la Justice, une phase pilote de la plateforme nationale des interceptions judiciaires est en cours. Les résultats de cette phase pourraient permettre une mise en œuvre du dispositif dans quelques mois.