La fermeture de Pacitel laisse les consommateurs sans protection contre le démarchage téléphonique

Le service Pacitel fermera ses portes le 1er janvier 2016. Les sociétés de prospection téléphonique vont ainsi avoir les coudées franches, leur permettant d’appeler qui bon leur semble, sans possibilité d’opposition de la part des appelés…

La faute n’en revient pas à la loi. L’article L121-34 de la loi Consommation n° 2014-344 protège en effet les consommateurs : « Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. »

Trois mois sans protection… au minimum

Problème, avec la fermeture de Pacitel aucune liste d’opposition au démarchage téléphonique n’est plus maintenue. La gestion de cette liste sera prochainement confiée à un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de l’Economie, pour une durée de cinq ans. Toutefois, l’appel d’offres est encore en cours et la mise en service de cette nouvelle liste n’est pas prévue avant le deuxième trimestre 2016.

À noter : lorsque la nouvelle liste sera active, il conviendra de s’y réinscrire. La base de données anti prospection de Pacitel ne sera en effet pas reprise par le prochain gestionnaire de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

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