Les députés se penchent sur l’économie numérique

Il était temps. La France va enfin se doter d’un texte de loi visant à clarifier les règles pour les consommateurs et les prestataires aussi bien techniques que commerciaux. Il s’agit également de favoriser le développement du commerce électronique dans notre pays. Ce texte est la première étape législative du plan gouvernemental, présenté par Jean-Pierre Raffarin mi-novembre, pour

« donner un nouvel élan à la société de consommation ». En voici les principaux points. E-commerce Les prestataires de sites commerciaux pourront opérer librement dans toute l’Union européenne. Ils seront néanmoins soumis à la loi du pays dans lequel ils sont établis. Ces sites commerciaux devront indiquer clairement leur identité et leurs coordonnées. Transparence toujours avec la publicité : les messages publicitaires et ceux pour lesquels ils sont réalisés devront être clairement identifiés. Par ailleurs, il sera interdit d’utiliser l’adresse d’un internaute pour lui envoyer une publicité sans son consentement préalable (« spam »). L’interdiction n’est pas valable pour les entreprises ce qui revient à ne pas régler ce douloureux problème… Tous les contrats pourront être réalisés sous forme électronique, sauf ceux qui engagent le patrimoine, ceux qui requièrent l’intervention d’un tribunal ou d’une autorité publique ou ceux relatifs au droit de la famille. Enfin, les transactions seront confirmées par un « double clic » : le premier pour passer commande, le deuxième pour la valider après consultation du récapitulatif. Responsabilité Après toutes les affaires qui ont impliqué des hébergeurs de sites (informations, fichiers compromettants…), il était urgent de clarifier les relations entre les hébergeurs et les fournisseurs d’accès. Le texte prévoit de ne pas obliger ces acteurs à surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent. Curieux… Néanmoins, leur responsabilité sera engagée dès lors qu’ils ont eu connaissance d’un contenu illicite et qu’ils n’agissent pas « promptement pour retirer les données en cause ». Il faudra peut-être clarifier cette notion de « promptitude »… Par ailleurs, les députés ont exigé que les hébergeurs « effectuent un minimum de surveillance » pour « empêcher la diffusion d’informations faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, ou ayant un caractère pédophile ». Ainsi, les hébergeurs sont à la fois autorisés à laisser faire mais doivent effectuer un minimum de surveillance… On peut imaginer les difficultés d’application d’une telle mesure. Pour faire retirer un contenu illicite, on peut saisir un juge des référés, qui s’efforcera de faire retirer les pages d’abord par l’auteur, puis par l’hébergeur, ou sinon par le fournisseur d’accès. Sécurité Le texte prévoit la libéralisation totale du recours au cryptage de données sous réserve d’une « simple déclaration auprès des services du Premier ministre ». Cette libéralisation était attendue depuis très longtemps car jusqu’à aujourd’hui, utiliser un système de cryptologie pouvait être un acte illégal. Par contre, les députés veulent que soit renforcées les sanctions pour les infractions commises à l’aide de la cryptologie, « sauf si l’auteur ou le complice » donnent les clés de déchiffrement.