Protection des données : le Sénat examine les garanties proposées par Bruxelles

Après s’être réunie mercredi sous la présidence du sénateur socialiste du Loiret Jean-Pierre Sueur, la commission des lois du Sénat se saisit des propositions de révision du cadre juridique européen de la protection des données.

Présentées le mois dernier par Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, ces propositions font du droit à l’oubli (possibilité offerte aux internautes de supprimer leurs données des réseaux et serveurs) un pilier de la réforme. Celle-ci devra obtenir l’aval du Conseil de l’UE et du Parlement européen pour être adoptée.

Garantir la protection de la vie privée

D’ici là, la commission des lois du Sénat français entend bien s’assurer des garanties proposées en matière de protection de la vie privée « dans le contexte créé par le développement d’internet et des technologies numériques. » À cette fin, le sénateur Simon Sutour (PS – Gard), président de la commission des affaires européennes, a été désigné rapporteur. M. Sutour connait bien le dossier. Il a notamment présenté au printemps 2011 une proposition de résolution relative au projet de directive européenne concernant l’utilisation de données des dossiers passagers (PNR – Passenger Name Record).

Deux ans plus tôt, ses homologues Anne-Marie Escoffier (RDSE – Aveyron) et Yves Détraigne (UCR – Marne) ont réalisé pour la commission des lois un rapport d’information sur « la vie privée à l’heure des mémoires numériques. » Ils ont déposé en novembre 2009 une proposition de loi, adoptée depuis à l’unanimité par le Sénat, visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique.

Quant au projet européen de révision du cadre juridique de la protection des données examinée par les commissions des lois et des affaires européennes du Sénat, il sera débattu en séance publique le 6 mars prochain.