Crédit impôt recherche : AFDEL et Syntec Numérique montent au créneau

Suite à la publication d’un rapport du sénateur Michel Berson (PS) portant sur le crédit impôt recherche (CIR), dispositif que souhaite réformer le gouvernement afin d’en élargir l’accès aux PME, Syntec Numérique et l’Association française des éditeurs de logiciels et solutions Internet (AFDEL) précisent les attentes de la filière informatique.

Les deux organisations, qui déclarent représenter « le secteur qui connaît la plus forte intensité sectorielle en R&D selon les dernières évaluations du ministère du Redressement productif (source : DGCIS, juillet 2012) », saluent plus particulièrement la proposition en faveur d’un versement trimestriel du CIR aux petites et moyennes entreprises.

Vers une nouvelle réforme du CIR

Mesure fiscale créée en 1983, modifiée par les lois de finances de 2004 et 2008, le CIR prend la forme d’un crédit d’impôt de 30 % à 40 % des dépenses de recherche et développement (R&D) jusqu’à 100 millions d’euros, et 5 % au-delà de ce montant.

D’après le rapport Berson réalisé au nom de la commission des finances du Sénat, le CIR « représente désormais une dépense fiscale d’environ 5 milliards d’euros par an », contre 1,7 milliard en 2007, et devrait se stabiliser à plus de 5 milliards d’euros en 2014. Le gouvernement Ayrault souhaite réformer ce dispositif – le plus important soutien public à la recherche privée – afin de le réorienter vers les PME.

En 2010, le CIR a bénéficié pour 28,8 % aux PME de moins de 250 salariés, pour 37,4 % aux entreprises de taille intermédiaire (de 250 à 4999 salariés) et pour 32,1 % aux grandes entreprises de 5000 salariés et plus (source : ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche – MESR).

Selon les estimations du rapporteur spécial, « l’impact le plus vraisemblable du CIR en 2022 paraît de l’ordre de 0,5 point de PIB […] Le CIR apparaît donc efficient », bien que des adaptations soient nécessaires pour « supprimer l’effet d’aubaine pour les grandes entreprises et réorienter le dispositif vers les PME et les ETI ». Pour ce faire, le rapport présente 25 propositions. Parmi celles-ci :

• L’instauration d’un barème à trois taux : 20 %, 30 % et 40 % ;
• Un versement trimestriel du CIR pour les PME (contre l’année n+1 actuellement) ;
• L’élargissement du CIR aux sous-traitants (suppression des plafonds liés aux dépenses sous-traitées) ;
• L’exclusion du bénéfice du CIR aux dépenses de R&D réalisées à des fins d’intervention sur les marchés financiers.

Attentifs à ces propositions, le Syntec Numérique et l’AFDEL émettent un avis globalement positif.

Qu’en est-il de l’innovation ?

La chambre et l’Association sont favorables à l’adoption d’un décret prévoyant le respect du principe contradictoire vis-à-vis de l’expert du MESR, expert dont l’avis prime lorsqu’il est question d’éligibilité de certaines dépenses au CIR.

Dans le même ordre d’idée, l’Association et la Fédération patronale se prononcent pour la mise en œuvre d’un protocole définissant les modalités de coopération du MESR avec les directions du contrôle fiscal (DIRCOFI).

Un bémol : les deux organisations regrettent l’absence d’un « engagement formel pour un crédit d’impôt innovation », alors que la place de l’innovation est « prépondérante » dans la création de valeur dans l’industrie numérique, et ce parallèlement à la R&D stricto sensu.

Concernant le rééquilibrage PME / grands comptes, Syntec Numérique et AFDEL soulignent que « le soutien aux activités de R&D des grandes entreprises avec lesquelles les PME développent de plus en plus de synergies, demeure indispensable ». Elles souhaiteraient, enfin, que toute mesure en faveur des PME « soit complétée par une consolidation des dispositifs de financement du secteur », tel que le soutien au capital-risque.

Le Syntec Numérique et l’AFDEL veulent participer aux prochains débats relatifs au soutien à la R&D et à l’innovation, du CIR à la jeune entreprise innovante (JEI), et, plus largement, à la fiscalité de l’économie numérique.

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