DADVSI : la copie de DVD enterrée et les éditeurs de P2P hors la loi

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(Est) puni de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende le fait de mettre sciemment à la disposition du public ou de communiquer au public, sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’oeuvres ou d’objets protégés. » Les députés, avec l’appui du gouvernement, ont continué d’examiner le projet de loi sur le droit d’auteur. Ils ont adopté un amendement du rapporteur Christian Vanneste, modifié avec l’apport de quatre sous abonnements. Le texte prévoit également des peines pour les éditeurs qui pourraient « inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, l’usage » de ce type de logiciel. Le législateur a cependant tenu a précisé que : « ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l’échange de fichiers ou d’objets non soumis à la rémunération des droits d’auteur. » La loi vise donc très clairement a condamner les développeurs de solutions d’échange de données en ‘peer-to-peer‘ (P2P). Certes ces dernières sont le principal outil des personnes qui téléchargent illégalement des oeuvres, mais elles sont aussi de plus en plus au coeur des systèmes d’exploitation – Microsoft par exemple a installé sa propre solution dans le futur Windows Vista – et de nombreuses solutions qui adoptent justement un volet collaboratif. Par ailleurs, le gouvernement semble confondre l’outil et l’usage. Interdit-on les voitures parce qu’elles sont sources d’accidents ? « Autant incriminer les fabricants de marteaux parce que ceux-ci peuvent être utilisés pour blesser quelqu’un! », a regretté Patrick Bloche, député PS. Cette mesure, qui s’inspire de la décision de la Cour Suprême des Etats-Unis aura néanmoins des effets limités. Comment surveiller l’activité des plates-formes d’échange ? L’Etat imposera-t-il des filtres ? Dans le même temps, les centaines de milliers de postes où sont déjà installés des versions d’eMule ou d’eDonkey continueront à échanger des fichiers. Légaux ou non… Les députés qui ont adopté l’amendement ont souligné qu’il ne visait que les activités illégales. Mais on sait que cette loi est soumise à interprétation. Le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres aura beau appeler à « ne pas faire naître des peurs là où elles existent pas« , la communauté open source peut légitimement être inquiète. EUCD.INFO regrette ainsi que, « malgré les six semaines passées à travailler avec des députés de la majorité, ni le ministre de la Culture, ni le rapporteur n’aient infléchi leurs positions. Ils ont obstinément refusé d’introduire les nécessaires modifications à l’article 7 pour que le logiciel libre soit effectivement protégé ». D’ailleurs, au sein même de sa majorité de nombreux élus ont émis des réserves malgré les modifications qui ont été apportées en séance. Les derniers votes relatifs au projet de loi DADVSI laissent craindre le pire pour la suite de son examen ; le cas de l’internaute qui télécharge illégalement sera normalement traité ce jeudi? Pour consulter notre dossier sur le projet de loi DADVSILa copie de DVD interdite Les députés ont rendu possible mercredi une interdiction totale de copier un DVD, lors de la discussion du projet de loi sur le droit d’auteur. Pour justifier sa décision, le rapporteur UMP Christian Vanneste s’est appuyé sur un arrêt de la Cour de cassation restreignant le droit à la copie privée d’oeuvres de cinéma sur DVD, après une plainte déposée par un amateur de cinéma. Ce dernier estimait contraires au droit de copie privée reconnu par le Code de la propriété intellectuelle, les mesures techniques de protection insérées dans un DVD commercialisé par StudioCanal et Universal Vidéo, « Mulholland Drive » de David Lynch, qu’il avait voulu copier pour son usage personnel. Mais la Cour de cassation lui a donné tort. « La jurisprudence a acté le problème du DVD, nous en tirons les conséquences », a déclaré Christian Vanneste. « C’est un texte inféodé à des intérêts financiers, qui bafoue le droit minimal des consommateurs. Aujourd’hui, on peut acquitter une taxe pour copie privée et en même temps ne pas pouvoir exercer ce droit », a dénoncé Didier Mathus (PS). Pour autant, comme la loi inclut un amendement permettant « le bénéfice de l’exception pour copie privée », il faudra bien se mettre d’accord. Et le fameux collège des médiateurs, à qui est confié le soin de fixer les modalités d’exercice de la copie privée, ressort du chapeau sans qu’on sache très bien comment il pourra appliquer une règle… La mise à mort de la copie privée se poursuit donc. La taxe qui la finance, prélevée sur chaque support vierge vendu dans le commerce, est donc de moins en moins légitime… Le gouvernement veut-il le beurre, l’argent du beure et le sourire de la crémière ?