DADVSI: l’interopérabilité sauvée en commission mixte paritaire ?

La loi DADVSI sur les droits d’auteur et les droits voisins pour la Société de l’Information va-t-elle enfin être définitivement votée ? On s’en approche grâce à des conciliabules de dernière heure.

Rappel des faits. En mars dernier, l’Assemblée nationale adopte le très controversé texte. Est adopté un régime de sanction graduée, la légalisation des DRM, le droit limité à la copie privée et le maintien du principe d’interopérabilité. En mai, le texte passe au Palais du Luxembourg. Les Sénateurs donnent un tour de vis supplémentaire au texte. la haute assemblée s’est distinguée sur les points fondamentaux de la loi que sont la copie privée et l’interopérabilité. Deux droits pour les consommateurs, mais des droits largement édulcorés par le Sénat. Ce dernier a décidé la mise en place d’une Autorité de régulation des mesures techniques de protection (MTP, verrous informatiques qui remplace le collège des médiateurs voté par les députés). Elle est chargée de réguler l’interopérabilité et de gérer le droit à la copie privée. Rappelons que le droit à la copie privé permet à chaque consommateur de copier une oeuvre pour un usage personnel ou familial. Ce droit est financé par une taxe prélevée sur la vente des supports vierges. Mais malgré la création de cette Autorité, le droit à la copie privé, déjà mis à mal par les députés (car il peut être la source de la mise en ligne d’oeuvres protégées) n’a pas été sauvée par les sénateurs. Rien ne garantit en effet que le nombre de copie privée ne soit pas égal à zéro. C’est l’Autorité qui décidera. Mais pour le gouvernement, le principal est là: le principe de la copie privé est toujours maintenu, même si son exercice sera pour les consommateurs de plus en plus difficile, voire impossible avec la légalisation des verrous techniques et les futures décisions de l’Autorité. Enfin, les sénateurs ont supprimé l’amendement sur l’interopérabilité voulue par les députés. Un des seuls amendements qui profitait directement au consommateur. Deux textes très différents La capacité de lire un fichier légalement téléchargé sur n’importe quel support a entraîné une levée de boucliers d’Apple, qui a tout de suite compris l’impact d’une telle loi sur sa plate-forme iTunes (lire nos articles). Et malgré les déclarations du ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres qui souhaite « briser l’emprise d’iTunes », les sénateurs semblent avoir cédé aux pressions des industriels. L’Assemblée imposait de fait l’interopérabilité. Le texte revu et corrigé par le Sénat prévoit de confier l’exercice éventuel de ce droit à l’Autorité de régulation. Et les consommateurs ne pourront pas déposer de recours devant elle. On l’aura compris, les différences entre les deux textes sont très importantes. Or, la procédure d’urgence voulue par le gouvernement, implique qu’il n’y aura pas de seconde lecture. Le gouvernement a donc misé ses dernières billes sur la commission mixte paritaire. L’affaire était mal engagée. Des députés du camp de la majorité ont ainsi souligné que les désaccords entre les deux chambres étaient trop manifestes pour justifier une commission mixte paritaire. Et d’appeler à une seconde lecture… Mais le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres semble avoir réussi à ménager la chèvre et le chou. Il a reçu les députés UMP ce mercredi et semble les avoir rassurés. En effet, selon La Tribune le ministre a déclaré que le texte soumis à la Commission mixte paritaire rétablirait l’article sur l’interopérabilité votée par les députés. Ce qui obligera par exemple Apple à ouvrir iTunes à tous les baladeurs et pas seulement à l’iPod. La fameuse autorité de régulation des DRM serait dotée de plus de pouvoirs, pourra être saisie pour les consommateurs et prononcer des injonctions. Dans ce cadre, la Commision mixte paritaire pourrait être convoquée la semaine prochaine. De source parlementaire, la CMP serait convoquée le 22 juin. Le texte devrait ensuite être adopté définitivement par le Parlement avant la fin du mois. En attendant, les associations de consommateurs réclament toujours une seconde lecture et appellent à la vigilance.