Le DMA entre en application : et maintenant ?

Qui sera soumis au DMA (législation sur les marchés numériques) ? Dans un peu plus de quatre mois, on aura la réponse.

Avec l’entrée en application du texte ce 2 mai 2023, un compte à rebours s’est enclenché. Il arrivera à terme le 3 juillet. La Commission européenne devra alors disposer des informations qui lui permettront de désigner les « contrôleurs d’accès » (gatekeepers), ainsi nommés en raison du poids de leurs services sur le marché numérique de l’Union.

Au nom du maintien d’une concurrence saine, ces acteurs auront des obligations parmi lesquelles :

– Assurer une forme d’interopérabilité et/ou de portabilité
– Ne pas favoriser leurs propres services
– Éviter de restreindre les possibilités d’installation ou de désinstallation de logiciels
– S’abstenir de traiter – sauf avec consentement – des données concernant des utilisateurs de services tiers exploitant leur(s) plate(s)-forme(s)

DMA : il faudra être conforme en mars 2024

La liste des services visés est large. Elle comprend notamment les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, les services de communication interpersonnelle sans numéros, les systèmes d’exploitation, les plates-formes cloud, les navigateurs et les assistants virtuels.

Dans la lettre, les fournisseurs de tels services entreront dans la case « gatekeeper » s’ils dépassent trois seuils :

– 7,5 Md€ de CA dans l’UE sur les trois derniers exercices OU valorisation moyenne d’au moins 75 Md€ sur le dernier exercice
– Audience mensuelle moyenne de 45 millions d’utilisateurs actifs
– Au moins 10 000 entreprises utilisatrices actives

Dans l’esprit, on pourra aussi inclure des entreprises dans ce groupe en évaluant les effets de réseau, de verrouillage ou encore de collecte de données à grande échelle.

Les contrôleurs d’accès seront officiellement désignés le 6 septembre 2023. Ils auront jusqu’au 6 mars 2024 pour se conformer au DMA.

Le « seuil des 45 millions » est celui qui, seul, peut mettre un fournisseur sous le coup d’un autre texte : le DSA (législation sur les services numériques). Bruxelles a récemment publié la liste des 17 « très grosses plates-formes » et des 2 « très gros moteurs de recherche » qui sont dans ce cas.
À la clé pour eux, des responsabilités vis-à-vis des contenus qu’ils transmettent ou hébergent. Cela couvre des aspects allant de la transparence (publicité, systèmes de recommandation…) à la gestion du risque en passant par le traitement des plaintes.

Photo d’illustration © Union européenne, 2022