Loi anti-piratage : les ministres européens repoussent l'amendement 138

Sujet d’âpres discussions entre eurodéputés et gouvernement français, l’amendement 138 vient d’être supprimé d’un revers par les 27 ministres des Télécoms de l’Union européenne lors du voté du Paquet Télécom. La mesure visait à rendre obligatoire le recours à un juge dans le cadre de la riposte graduée (coupure de connexion Internet en cas de récidive de téléchargement illégal). Ce que ne prévoit pas la loi française qui confie cette responsabilité à une Autorité.

Proposé par les députés européens Guy Bono (PS) et Daniel Cohn-Bendit (Verts), cet amendement avait pourtant été adopté le 24 septembre dernier par la grande majorité des eurodéputés. Le Conseil de européen, actuellement sous présidence française aura donc choisi de faire marche arrière. Il faut dire que la pression de Nicolas Sarkozy dans ce domaine a été plutôt forte…

Dès lors, les réactions se sont succédées. De soutien tout d’abord, avec celle de la ministre la Culture, Christine Albanel. Celle qui défend bec et ongles le projet de loi Création et Internet (loi Hadopi ) a salué comme une « très bonne nouvelle » le retrait de l’amendement 138. La ministre a pu camper sur ses positions en vue de soutenir la loi Hadopi en France et le Paquet Telecom dans l’Union européenne. Albanel critique ouvertement l’amendement en expliquant son rejet par « l’imprécision de ses termes qui se prêtaient à toutes les manipulations, l’amendement constituait une source de confusion préjudiciable au bon déroulement du débat démocratique que les Européens et les Français attendent sur la question du piratage« .

Il faut dire que les deux textes sont liés d’une manière juridique. La loi française comme celle de tous les Etats membres se doit d’être conforme à la réglementation communautaire. Pour voir la création de l’Hadopi (haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) en France, le Paquet Telecom doit aller dans le même sens.

Luc Chatel, Secrétaire d’Etat à l’industrie et à la consommation, alors président de ce Conseil des ministres européens s’est, lui aussi, réjouit du vote qui va dans le sens de la position française de répression des internautes qui téléchargent illégalement. Il en a profité pour rappeler l’intérêt d’adopter le Paquet Telecom : « réelle opportunité économique pour l’Europe et un levier de croissance primordial dans le contexte de crise actuel.Il poursuit, une meilleure exploitation des TIC permettrait de gagner un demi point de croissance« .

Le calendrier législatif est donc toujours dans les clous. Désormais, le champ est libre pour une adoption (comme prévu) début 2009 de la loi en France. Rappelons que le texte a été adopté en urgence par les sénateurs, il doit maintenant être adopté par les députés, certainement en janvier prochain.

Face à cette nouvelle, l’euro-député Guy Bono instigateur de l’amendement 138 a fustigé ce vote : « Ce n’est pas le Parlement européen ni la Commission qui sont éloignés du peuple mais le Conseil qui privilégie les petits arrangements entre amis pour favoriser les intérêts de certains au détriment de l’intérêt général. Le Conseil, à l’image de Nicolas Sarkozy, donne une piètre image de la démocratie européenne« . En langage politique, cela s’appelle un tacle appuyé. Le député s’appuie sur la position de la Commission européenne qui rendait obligatoire le recours au juge avant toute coupure Internet.

La bataille est loin d’être terminée puisque Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit déposeront un nouvel amendement similaire au Parlement européen dès l’année prochaine. Car si le Paquet Télécom a été adopté par le Conseil des ministres, il doit repasser devant les eurodéputés avant un vote définitif en 2009. En attendant, chacun affûte ses arguments.