Loi République numérique, une V2 teintée de collaboratif citoyen

Axelle Lemaire a présenté, ce vendredi 6 novembre, les modifications retenues par le gouvernement à l’issue de la consultation à laquelle plus de 21 000 internautes ont participé. 8 500 contributions ont été apportées au projet de loi pour une République numérique. Peu d’entre elles ont été retenues. Au total, « près de 90 contributions ont été intégrées par le gouvernement », a indiqué la secrétaire d’État au numérique. Résultat, le texte compte une quarantaine d’articles, contre 30 auparavant. Certaines mesures mises en avant pour clore la « co-écriture » du texte – une première – impactent l’industrie. Florilège.

Le droit à l’auto-hébergement

Le maintien de l’accès Internet des foyers en difficulté financière, le temps de l’inscruction d’une demande d’aide auprès d’un fond de solidarité universel, est confirmé. Cette disposition, qui irrite l’industrie des télécoms, a néanmoins été modifiée par les internautes. Les opérateurs pourront proposer un accès « restreint » centré sur les services publics en ligne et l’accès au courriel. Le projet de loi prévoit d’autres obligations pour les opérateurs et les fournisseurs de services. La portabilité des données et la loyauté des plateformes ne sont pas les seuls domaines concernés. Le droit à l’auto-hébergement (serveur personnel de stockage), qui fait une entrée remarquée dans le projet de loi Lemaire, l’est également. Les opérateurs et FAI auront obligation de « ne pas brider ou empêcher le recours à l’auto-hébergement et le partage des données ainsi stockées ».

L’e-sport et les algorithmes publics

Une autre mesure des internautes, celle relative au sport électronique, a été retenue. « L’État va donc encadrer cette pratique » afin que l’e-sport sorte « de la clandestinité juridique », a indiqué Axelle Lemaire. L’e-sport ne sera plus assimilé aux jeux en ligne, mais à une pratique sportive à part entière. Une mission parlementaire devra se pencher sur ce dossier. Dans un autre domaine, le volet Open Data du projet de loi Lemaire prévoit bien l’ouverture par défaut des données produites par des administrations et organismes publics. Parallèlement, l’obligation de transparence sur les algorithmes publics, promue par les contributeurs, a été intégrée au texte. Lorsqu’une décision aministrative individuelle fait intervenir un traitement algorithmique, la personne concernée « aura le droit de demander à l’administration de lui communiquer les règles constituant cet algorithme ».

Les « communs » laminés

Concernant la mise à disposition des travaux de recherche, la communauté scientifique a obtenu le raccourcissement des délais d’embargo de publication libre de projets financés sur fonds publics (12 mois au lieu de 24 pour les sciences humaines, 6 mois au lieu de 12 pour les sciences, la médecine et la technique). En revanche, l’article 8 sur le « domaine commun informationnel », promu par Axelle Lemaire elle-même, a été supprimé sous la pression du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) et du Syndicat national de l’édition (SNE). Il visait pourtant à favoriser la libre circulation des oeuvres tombées dans le domaine public. Une mission visant à proposer des dispositions pour valoriser le domaine public et favoriser la création de communs va être constituée.

Les logiciels libres ne passent pas

La mesure proposée par des internautes pour rendre l’usage obligatoire des logiciels libres par les administrations a été également rejetée par le gouvernement. « Ce n’est pas du domaine législatif », a déclaré Axelle Lemaire, dont le texte doit être examiné par l’Assemblée nationale fin décembre ou début janvier 2016. À l’échelle de l’Union européenne pourtant, le Parlement européen s’est récemment prononcé pour une migration systématique des logiciels propriétaires vers des logiciels Open Source dans les institutions de l’UE. Mais Bercy ne veut pas fâcher l’industrie du logiciel et ses lobbies, à l’heure où Emmanuel Macron, mininistre de tutelle d’Axelle Lemaire, va présenter, lundi 9 novembre, les orientations de sa loi sur les opportunités économiques offertes par le numérique.