Contrats Apple et opérateurs : Bercy réclame 48,5 millions d’euros

Apple est dans le viseur du ministère de l’Economie. Après le lancement d’un contrôle fiscal il y a peu, c’est au tour de la DGCCRF (Direction Générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) de s’occuper de la firme de Cupertino. Selon BFM Business, les services de l’Etat réclament à Apple, par l’intermédiaire du tribunal de commerce de Paris, la somme de 48,5 millions d’euros.

Cette somme correspond aux relations contractuelles entre les opérateurs mobiles hexagonaux (Orange, SFR, Bouygues Telecoms et Free) pour pouvoir distribuer l’iPhone. Selon la DGCCRF, les contrats comportent plusieurs clauses considérées comme illégales. Et de citer pêle-mêle, le fait de commander un volume minimal sur 3 ans, aucune liberté tarifaire pour l’opérateur, versement d’argent sur un fonds publicitaire utilisable à la discrétion d’Apple, participation aux frais de réparation des terminaux, etc. Au total 10 clauses illégales sont recensées par la DGCCRF.

Une procédure contestée

Sur le montant réclamé, il se décompose de cette manière : 14 millions pour SFR, 11,6 millions pour Orange, 6,7 millions pour Bouygues Telecom et 8,2 millions pour Free. L’Etat demande en sus le paiement d’une amende 8 millions d’euros. A noter que les opérateurs mobiles sont parties prenantes dans cette affaire. Une facture et surtout une procédure que conteste Apple. La firme américaine, épaulé par un cabinet d’avocats britannique, indique que la justice française n’est pas compétente. C’est maintenant au tribunal de commerce de Paris de statuer.

Les relations entre Apple et les opérateurs mobiles ont toujours été sujettes à controverses. L’Autorité de la Concurrence en décembre 2008 avait émis des mesures d’urgence pour mettre fin à l’exclusivité entre Orange et Apple pour la vente de l’iPhone. Dans une décision de l’Arcep sur ce sujet en janvier 2010, on pouvait lire que « Orange s’engageait à verser à Apple 30 % des sommes facturées à chaque client iPhone Orange. Orange s’est également engagée à rembourser 50% des dépenses publicitaires engagées par Apple dans le cadre de la promotion de l’iPhone, montant plafonné à 10 millions d’euros ».

8 milliards d’euros d’arriérés d’impôt en Europe pour Apple ?